Déclaration de renonciation pour un mineur

[Frarine]

Bonjour,

Mon papa est décédé en 2010, j'ai renoncé à l'heritage car beaucoup trop de dettes.

j'ai actuellement un enfant qui n'est pas encore majeur, j'aimerai afin qu'il soit couvert lors de sa majorité lui faire, faire cette même déclaration de renonciation.

Comment procéder ? A qui je dois m'adresser ?

Merci d'avance pour votre aide.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Dans ce cas les parents doivent alors se présenter au Tribunal d’Instance dans le ressort duquel les mineurs sont domiciliés afin d’être autorisés par le juge des tutelles à renoncer, au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, à la succession. Il faut alors prouver au juge des tutelles que la succession comporte plus de dettes que d’argent.
Cordialement,

[Frarine]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Faut-il prendre rendez vous directement au Tribunal d'instance ? Ou bien est-ce le notaire qui gère cette affaire qui doit le faire ?

Cordialement.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Vous pouvez voir avec le notaire s'il va s'en charger ou pas. A défaut vous pouvez le faire vous même.
Cordialement,