Bonjour,
Je suis handicapé à plus de 80% et perçoit dans ce cadre une pension invalidité de troisième catégorie. Je voudrais savoir svp si on peut la saisir (la pension...) totalement ou partiellement au motif de remboursement de dettes.
Merci
pension invalidité et solvabilité ou endettement
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
-
Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: pension invalidité et solvabilité ou endettement
Bonjour,
Oui, la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire. cordialement,
Oui, la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire. cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 13015 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9617 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9612 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9607 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 9023 Vues
-
Dernier message par yaggo