Juridissimo

Bonjour,

J'aimerai connaître les bonnes pratiques concernant la réception de livraisons par un fournisseur via un transporteur.

J'ai lu d'une part que les informations devaient être envoyées au fournisseur et d'autre part que le transporteur devait être avisé par des réserves sur la lettre de voiture ou via lettre avec AR dans les 72H selon l'article 133-3 du code du commerce (anciennement art 105). Sur des CGV au dos d'une facture j'ai lu une mention comme quoi le fournisseur en question demandait des réserves dans les 48H...

Quelles sont les meilleures pratiques à mettre en place dans ce cas vis à vis du fournisseur et du transporteur pré et post déballage des marchandises (notion de dommage apparent/non apparent) ? Le fournisseur doit-il être avisé systématiquement par lettre avec AR ?

Je vous remercie,

Bien cordialement,

JH.

Bonjour,
Dans ce cas il est conseillé d'émettre des réserves sur le bordereau de livraison ou d'ouvrir la marchandise avant de signer. Vous disposez ainsi de 48 heures pour contacter le fournisseur . Privilégiez le contact par mail qui permet de garder une trace des échanges et dont la date et l'heure font foi. Cordialement,