Bonjour
Aujourd'hui je voulais allée voir mon compte bancaire et je me suis aperçu de l'arrivé d'une importante somme d'argent de la part d'une grande société française auquel j'étais client
Hélas pour moi c'est une erreur, mais pas de la banque car la banque n'est au courant de rien. Par sécurité j'ai mis cet argent sur un compte d'une autre régions dans mon livret pour que cela me rapporte en attendant
C'est donc une erreur d'enregistrement de rib de la société.
Ce virement est il un danger pour moi ?
Quel est mon risque ?
Puis-je garder l'argent ?
Ai-je un pouvoir contre cet erreur ?
Vos conseils me seront très précieux
Merci d'avance
Erreur en ma faveur
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Re: Erreur en ma faveur
Bonjour,
Il résulte des dispositions de l’article 1235 du code civil que tout payement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. A ce titre, celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu (article 1376 du code civil).
Il résulte des dispositions de l’article 1235 du code civil que tout payement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. A ce titre, celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu (article 1376 du code civil).
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