Bonjour a tous ,
Je suis retraiter je vie avec une compagne depuis 4 ans ,elle a son compte en banque a la poste et moi banque populaire ,on a décidé au début de notre vie commune d'ouvrir un compte bancaire joint intitulé compte charges et ça a la banque populaire pour payer comme son nom l'indique les charges courantes .En juillet 2015 ma compagne et en retraite ,son salaire chute de 1800€ a 700€ ,on fait comme on peu pour assumer les charges ,mais les impôts de ma compagne eux ponctionne encore sur la base du salaire de 1800€ ,donc ils lui ont ponctionné sur son compte personnel (postale)ou le virement de sa pension retraite est viré chaque mois et comme elle n'a plus de ressource sur son compte, maintenant ils ce sont attaquer au compte que l'on a en commun (compte charge )et depuis début 2016 j'assume seul le compte charge donc ils ponctionne mes 900€ que je vire chaque mois et en plus faut que je recrédite pour les charges ,ça dure depuis janvier 2016 ,la je suis a bout j'en suis a plus de 10.000€ de croquer (saisie +les charges).
Le trésor publique a t-il le droit de ponctionné sur un compte qui porte mon nom? car le compte de ma compagne le virement de sa pension retraite est effectué sur ce compte .
Merci
Impot sur salaire saisie sur compte bancaire commun
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: Impot sur salaire saisie sur compte bancaire commun
Bonjour,
Le trésor publique a le droit de ponctionné sur un compte joint mais pas sur un compte personnel.
Il faut alors faire un recours auprès de médiateur fiscal.
Cordialement,
Le trésor publique a le droit de ponctionné sur un compte joint mais pas sur un compte personnel.
Il faut alors faire un recours auprès de médiateur fiscal.
Cordialement,
Re: Impot sur salaire saisie sur compte bancaire commun
Merci de votre réponse
Mais avec ma compagne ,on est ni marié ni pacser,ni autre ,on est rien du tout
Mais avec ma compagne ,on est ni marié ni pacser,ni autre ,on est rien du tout
Re: Impot sur salaire saisie sur compte bancaire commun
je ne suis ni redevable ni solidaire des impôts qui ont motivé la saisie ,moi seul contribue a alimenté le compte commun.
Merci
Merci
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message