Problème de remboursement mutuelle

[anais.M]

Bonjour,
Je vais essayer de vous expliquer rapidement mon problème.
Je me suis faite opérer en décembre et mon chirurgien demandait des dépassements d'honoraires. Après un envoi de la facture acquittée à ma mutuelle, il me confirme la prise en charge du dépassement par courrier.
L'opération se passe et malgré l'envoi de la facture par l'agence 2 fois, une fois par mail et aussi pas fax (comme ils me l'ont demandés) ils m'ont remboursés que 4 mois après.
Alors que sur mon contrat il est précisé que le remboursement se fait 48h après la réception des factures.
Vu qu'ils n'ont pas respectés le contrat puis-je rompre mon contrat avec eux ?
Car mon médecin à encaissé mon chèque avant le remboursement du coup j'étais un peu dans la panade car dépassement de 800€....
Merci pour vos réponses.

[Juri-Info]

Bonjour,
Non, le retard du remboursement n'est pas un motif suffisant pour résilier de manière anticipé le contrat. Par contre vous pouvez leur demander dédommagement pour le préjudice subit suite à ce retard.
Cordialement,

[anais.M]

Merci beaucoup mais comment leur demander ça ? (J'entends comment leur expliquer) si vous avez un exemple de lettre ou autre ce serait parfait.

[Moderateur-01]

La responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage, en cas de faute, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
Et en cas de négligence, d’omission, ou d'imprudence sur le fondement de l'article 1383: "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence." Le principe qui régit la responsabilité extracontractuelle est la faute. Est responsable d'un dommage celui par la faute duquel il est arrivé.
Pour mettre en œuvre la responsabilité extra contractuelle il faut un dommage (Le préjudice peut être matériel, physique ou moral. Le dommage doit être quantifiable. Il faut un fait générateur de responsabilité et un lien de causalité (la faute doit être la cause (même non exclusive) du dommage). La réunion de ces éléments (faute, dommage, lien) crée dans le chef de celui qui a commis la faute l'obligation d'indemniser. L'indemnisation sera strictement proportionnelle au préjudice allégué et retenu.
Donc selon l'article 1382 et suivant du Code civil, toute victime peut obtenir réparation par la mise en œuvre de la responsabilité civile pour faute. Ainsi, toute personne (physique ou morale) qui a subi un préjudice causé par une autre personne peut demander à l'auteur de l'acte fautif qu'il le remette dans la situation où il se serait trouvé sans faute. La réparation de la victime concerne surtout une réparation financière soit par l'assurance du responsable ou soit par des dommages et intérêts.
Pour cela nous vous conseillons d’abord d’envoyer une lettre à votre assurance avec tous les documents demandés.

"A l’attention du ……………


Objet : demande réparation suite à la vente de ………
Monsieur

Par le présent courrier je vous fais part de mon intention de demandé la réparation de préjudice que j’ai subit.
En effet, le …………………….(expliquer les faits)
Pour cela je mets en œuvre votre responsabilité civile et professionnelle sur le fondement des articles 1382 du code civil. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
En conséquence je vous mets en demeure pour réparer le préjudice subi :
Je vous remercie de m’allouer une indemnité provisionnelle de ……..euros.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer Monsieur, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.
"