Juridissimo

Bonjour

En contrat d'apprentissage dans une école donc mon employeur est la mairie.
Suite a une inaptitude médicale confirmée par deux visites.
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle bilatérale.
Hors j ai lu sur internet que ce système est pas valable pour les contrat d'administration

Bonjour,
Je vous précise que la rupture conventionnelle n’est pas possible pour les contrats d’apprentissage qui sont des contrats à durée déterminée. Par contre il est possible de rompre le contrat d’apprentissage à l’amiable par application de l’article L6222-18 du Code du travail
Cordialement,