Bonjour
En contrat d'apprentissage dans une école donc mon employeur est la mairie.
Suite a une inaptitude médicale confirmée par deux visites.
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle bilatérale.
Hors j ai lu sur internet que ce système est pas valable pour les contrat d'administration
rupture conventionnelle bilatérale
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Moderateur-01
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Re: rupture conventionnelle bilatérale
Bonjour,
Je vous précise que la rupture conventionnelle n’est pas possible pour les contrats d’apprentissage qui sont des contrats à durée déterminée. Par contre il est possible de rompre le contrat d’apprentissage à l’amiable par application de l’article L6222-18 du Code du travail
Cordialement,
Je vous précise que la rupture conventionnelle n’est pas possible pour les contrats d’apprentissage qui sont des contrats à durée déterminée. Par contre il est possible de rompre le contrat d’apprentissage à l’amiable par application de l’article L6222-18 du Code du travail
Cordialement,
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