Travail sans déclaration d'embauche de la part du l'employeu

[Estrelle]

Bonjour,

En mars 2011, j'ai été employée en tant que secrétaire en CDI à temps partiel. Mon contrat que j'ai signé, ne m'a jamais été remis. J'ai alors considéré que ce n'était pas important car chaque mois un bulletin de salaire m'était remis avec le règlement en chèque bancaire de mon salaire.
Dernièrement recevant mon relevé d'activité professionnelle envoyé par ma caisse de retraite, je me suis aperçue que les 3 dernières années de travail n'y figuraient pas. J'ai donc repris mes bulletins de paie et me suis aperçue que ceux de 2011, 2012 et 2013 ne mentionnaient pas ma date d'entrée dans l'entreprise, et que ceux de 2014 mentionnaient un date d'entrée au 01/01/2014.
J'en ai donc fait état à mon patron en lui demandant de rectifier très rapidement cette erreur et par la même occasion qu'il revoit mon salaire selon la convention, puisque ce dernier ne correspond pas à ce qu'il devrait être. Pour que cela soit fait rapidement ( mon patron est très peu diligent sur ce genre de point ), je lui ai dit que je devais renvoyer mes 3 dernier bulletins de salaire à l'Arcco, dans un délais très court.

Deux jours après, mon patron m'annonce que la déclaration d'embauche préalable qu'il avait pensé valider sur internet en 2011 n'a jamais été enregistrée, de la sorte les 3 ans de travail que j'ai fait au sein de cette entreprise n’apparaissent à priori nul part.

J'aimerais savoir comment puis-je faire pour que la situation soit mise à jour ? Trois ans de travail ce n'est pas rien.

Es-ce-que cela veut dire que mes cotisations salariales m'ont été soustraites de mon salaires brut mais que aucun organisme ne les ait perçues ? Que mon patron n'a jamais payé l'URSSAF ?

Concernant la sécurité sociale, je suis bien assurée sociale puisque je perçois des remboursements santé, et ce car régulièrement la sécurité sociale me demande de justifier de ma situation professionnelle, que je justifie par l'envoie de mes bulletins de paie.
Concernant les impôts sur le revenus, là encore je déclare chaque année le montant net imposable figurant sur le bulletin de salaire de décembre ainsi que le nombre d'heures de travail effectué, bulletin que je joins systématique à ma déclaration.


Pour remédier à "ce petit problème" mon patron m'a proposé de signer un nouveau contrat de travail à effet du 01/05/2014 afin de lui permettre de faire la déclaration préalable à l'embauche. Il me mets une très forte pression, m'indiquant que si je signale à n'importe quel organisme que je suis en activité depuis mars 2011, c'est devant le tribunal correctionnel que je risque d'aller.

J'aimerais savoir si vraiment je risque quelque chose, car dans l'histoire j'ai bien été flouée durant 3 ans. Es-ce pas plutôt lui qui risque le correctionnel pour travail dissimulé ?

Merci de votre réponse rapide, car je vous avoue être un peu perdue. Dois-je démissionner ou accepter son arrangement ?

Bien cordialement.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Le non-respect de cette obligation de déclaration constitue une infraction de travail dissimulé. Mais même non déclaré e salarié possède des droits dont il peut réclamer l’application en s’adressant, selon le cas, à l’inspection du travail, au conseil des prud’hommes ou — en ce qui concerne sa situation au regard de la sécurité sociale — à la caisse primaire d’assurance maladie ou à l’URSSAF ou à la MSA.
Pour cela je vous conseille de saisir l'inspection du travail la plus proche de vous afin de signaler votre cas.
Et je tiens à vous préciser que c'est votre employeur qui est fautif et non pas vous et ils risque une grande amende.
Cordialement,