Bonjour, je me permets de revenir sur le forum pour avoir une aide suite à ma liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif en date du 18 septembre 2014.
Ayant effectuer une demande auprès de la Banque de France pour connaitre ma situation fichage auprès d'eux ; il m'as était retourner que je ne suis pas FICP mais que je suis FCC pour 3 chèques dans mon ancienne banque ou mon entreprise avait les comptes.
J'ai effectuer une demande de levée de fichage bancaire auprès de la directrice de cette banque (qui m'as répondus plus directrice en passant) qu'elle as transmis ma demande de défichage auprès du service contentieux de la banque en question.
J'aurais souhaiter avoir des informations sur le déroulement du défichage , délais etc... car comme stipule article L643-12 que suite une liquation judiciaire pour insuffisance d'actif suspends les effets de mesure d'interdiction bancaire........
Quelqu'un aurait t'il des informations ou aides voir expériences car, ceci fait pus de 10 jours que je suis sans réponse de leur part.
Mon conseiller financier actuel regarde régulièrement afin de savoir si je suis fiché car nous souhaitons rapidement faire un prêt avec lui pour l'achat d'une voiture mais tant que ce fichage existe il ne peut rien faire.
En vous remerciant par avance de vos réponse qui nous apporteras nous l’espérons des réponse à nos questions
ps: pour le conseiller normalement tous devrait rentrer dans l'ordre sous 2/3 jours après ma demande normalement
Liquidation judiciaire entreprise individuelle fichage FCC
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Re: Liquidation judiciaire entreprise individuelle fichage FCC
Bonjour,
Justement, quel qu’en soit le motif, la clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d’interdiction d’émettre des chèques dont le débiteur a éventuellement fait l’objet à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure collective (L643-12).
Vous devez faire une réclamation écrite au service clientèle. Et en cas de non satisfaction, vous devez écrie au médiateur.
Cordialement,
Justement, quel qu’en soit le motif, la clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d’interdiction d’émettre des chèques dont le débiteur a éventuellement fait l’objet à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure collective (L643-12).
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Cordialement,
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