Vice de procédure?

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jtm26
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Vice de procédure?

Message par jtm26 »

Bonsoir,

Alors voilà mon histoire:

En 2010 suite à une bagarre je me suis retrouvée devant le juge, où j'ai pris 6 mois de sursis, quelques temps après une autre bagarre m'a fait y retourner (moins de 6 mois après la précédente…) et la j'ai pris 4 mois de semi liberté + 2 ans de sursis.
Aujourd'hui, en 2013 je me retrouve une fois de plus en semi liberté pour une histoire totalement étrangère aux précédentes.
Ayant quasiment terminé ma peine, je reçois un courrier en cellule m'annonçant que je dois faire 2 mois supplémentaire en rapport avec l'histoire de 2010, décision de la cour d'appel.

Je n'ai jamais été informée de ce jugement et mon avocat aussi.
Est ce un vice de procédure? :?:
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Moderateur-02
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Enregistré le : 03 nov. 2013, 21:00

Re: Vice de procédure?

Message par Moderateur-02 »

Bonjour
Il faut obligatoirement dans ce cas voir avec votre avocat, en effet, s'il n'y a pas respect de la procédure selon l'article 915 et suivant du code des procédures civiles, l'affaire est radiée.
Cordialement.
Verrouillé
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