Demande incidente

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micman
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Enregistré le : 13 févr. 2014, 17:49

Demande incidente

Message par micman »

Bonjour,
j’ai reçu une “ Assignation à toutes fins devant le tribunal d’instance ” pour un crédit dont je n’ai pas pu continuer à payer les mensualités à cause de la perte de mon emploi. Le crédit est supérieur à 4000 euros, donc la chose est faite par l’huissier de justice, etc. Vu l’état actuel de mes finances je ne peut pas me permettre un avocat et presque sûrement le jour de l’audience je ne pourrai pas être présent pour des motifs de travail (nouvel embauche) qui m’éloigneront plusieurs mois de la ville où j’habite et où il y aura le procès.
Par conséquence j’ai décidé de présenter une demande incidente au greffier du tribunal. Le problème est que j’ai plusieurs questions à traiter, ou plutôt une seule avec plusieurs détails, c’est-à-dire le fait que je conteste le motif de la mise en demeure et de la résiliation du contrat de la part du créancier qui est le suivant : «vous n’avez donné aucune suite à nos différentes tentatives de recouvrement amiable ». Ce n’est pas vrai, comme le prouve le fait qu’en environ quatorze mois du premier incident de paiement j’ai payé à trois reprises trois mensualités avec les pénalités (presque un sixième de pénalité sur le montant de chaque mensualité impayée !), c’est-à-dire que toutes le fois que j’ai pu j’ai essayé de reprendre les paiements. Seulement que si je dois expliquer comme les choses se sont vraiment déroulés, en particulier les rapports houleux avec les soi-dosant conseillers de la société de crédit et puis l’huissier de justice, les propositions contradictoires qu’ils m’ont fait et le vrai motif pour lequel l’accord à l’amiable que j’avais accepté en faisant un premier versement a échoué, puisque ils ont changé les règles du jeu, alors il faut que j’écris une lettre assez longue.
Ma question est : peut une demande incidente être assez longue (disons trois pages) pour contenir des détails, et on peut ajouter des pièces jointes (environ une dizaine de documents) ? En plus de ça, est-il possible de trouver quelque part un BON modèle de ce genre de demande ? Si quelqu’un peut me répondre, merci d’avance.
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Moderateur-02
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Re: Demande incidente

Message par Moderateur-02 »

Bonjour
Dans votre cas de figure, vous devez demander un report d'audience.
votre demande de report d'audience doit adressée au Juge chargé de statuer sur votre affaire En RAR.
Expliquez clairement les raisons vous incitant à demander un tel report etconserver une copie de votre courrier.
Vous trouver sur internet plusieurs modèle c'est à vous de choisir un modèle à personnaliser.
Cordialement.
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micman
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Re: Demande incidente

Message par micman »

Bonjour.

Merci de votre réponse. Pour le report d'audience sûrement je trouverai quelque chose avec une recherche sur Internet. Pour ce qui concerne la demande incidente c'est un peu plus difficile. On trouve les textes de loi et des explications génériques, mais pas d'exemples instructifs. Peut-être que ce n'est pas un moyen juridique très utilisé. En tout cas, comme c'est spécifié dans l'Assignation devant le tribunal d'instance, j'en ai droit conformément au second alinéa de l'article 446-1 du CPC.

Cordialement
Verrouillé
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