Bonjour,
Et merci à ceux qui pourrons me renseignez.
Artisan depuis 1991 nous avons procédé à une radiation de puis le 15 juillet 2014. Le centre des impôts nous refuse le statut d'auto entrepreneur puisqu'à N-1 nous étions au dessus du plafond.
Il nous faut une année civile pour pouvoir changer pour ce statu cela veut dire quoi ? A qu'elle date pouvons nous choisir ce nouveau régime ?
Merci de votre réponse
D'artisan a auto entrepreneur une année civile
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Re: D'artisan a auto entrepreneur une année civile
Bonjour,
Le changement de régime vaut pour une année civile. Si vous souhaitez modifier votre statut pour 2014, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2013.
L'année civile débute le 1er janvier et fini au 31 décembre.
Le changement de régime vaut pour une année civile. Si vous souhaitez modifier votre statut pour 2014, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2013.
L'année civile débute le 1er janvier et fini au 31 décembre.
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