Déplacement poteau EDF

[leyoy]

Bonjour,

Pour la petite histoire, nous venons d'acheter un terrain et l'ancien propriétaire nous a bien stipulé qu'un poteau EDF pourrait poser problème et que ce dernier n'a apparemment rien signé pour son implantation sur le terrain ... vrai ou faux, dur de dire !

Dépôt de permis déposé et accepté.

Je contacte donc EDF pour déplacer le poteau en béton (basse tension je pense car câble de petit diamètre) qui alimente une maison se situant derrière la maison de nos voisins ...en effet, ce dernier empêche la construction de notre maison (il est situé au niveau de notre futur garage). Dans ce cas là, on parle de servitude car le poteau sert à alimenter une maison autre que la sienne.

Bref, la première personne que j'ai eu au téléphone me dit que c'est à leur charge et je me dis, tout va bien finalement !

Le lendemain, malheureusement, le chargé d'étude me dit clairement qu'un devis sera établi et que le déplacement sera à nos frais car il s'agit d'un poteau de branchement et non pas un poteau réseau. Si ça avait été un poteau de réseau, EDF aurait pris en charge les frais de déplacement mais pour un poteau de branchement, c'est au frais du propriétaire.

Je lui demande donc s'il a la preuve que l'ancien propriétaire a accepté son implantation : il me dit que pour ce genre de poteau, il n'y avait rien de signer à l'époque.

Enfin, il me dit que beaucoup de clients sont dans mon cas et que c'est toujours le client qui paye.

Avant de me lancer dans la bataille, j'aimerais savoir :

1- si ce monsieur a raison ?
2- sur quelle loi ou texte ou arguments, je pourrais m'appuyer pour lui prouver qu'il a tord ?
3- procédure à suivre pour bien faire les choses ?

Merci beaucoup par avance à ceux qui pourront m'aider dans cette démarche qui s'avère longue et qui va m'empêcher de débuter mes travaux de construction.

[Moderateur-01]

Bonjour
Si vous avez un projet de construction, sachez que le déplacement pourrait être obtenu. Dans ce cas, ce sont les termes de l'article L433-8 (code de l'énergie).

La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.

la loi de 1906 donnait raison au propriétaire pour la construction d'un bâti et obligeait le concessionnaire à déplacer à leur frais les poteaux.
donc c'est pas à vous de payer les frais de déplacement.
Cordialement.

[leyoy]

Bonjour et merci pour la réponse.

C'est exactement ce que je leur ai dit et ils m'ont répondu ceci :

"Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous la réponse à votre question.

L'achat du terrain a était fait en connaissance de cause. Le poteau branchement ,sur la parcelle XXXXX, était présent avant l'achat du terrain .

Le branchement du client (maison du milieu ) est établi sur sa propriété avant que la division parcellaire se fasse.

Le branchement n'entre pas dans la ligne de compte de la loi du 15 juin 1906 mais dans l'article 15 du cahier des charges de concession qui dit :

"Le branchement étant l'accessoire du contrat de fourniture, aucune convention n'est nécessaire pour son installation sur la propriété du client desservi.Toute modification demandée par celui-ci est à sa charge."

Vous comprendrez que # Fournisseur en énergie # ne prendra à sa charge le déplacement de ce support branchement.

Nous vous prions d'agréer,Monsieur,l'expre ssion de nos sincères salutations.

Cordialement.".

Ils jouent sur le fait qu'avant la division parcellaire, le poteau existait déjà et que quand on a signé, on était au courant de son existence.

[Moderateur-02]

Bonjour
Même si le poteau existe avant la division parcellaire, la loi de 1906 est applicable.
ce que je vous conseille de faire c'est la saisine de la mairie, vous pouvez demander l'intervention de la mairie afin de régler ce problème à l'amiable.
Cordialement.

[leyoy]

ok mille merci pour votre retour ... très sympa de votre part. Je vais essayer par cette voie et voir ce qu'il me propose.