recouvrement par les impots sous forme de don

[francesca]

Bonjour,
Suite a une contruction neuve en 2013,la mairie de ma commune a effectuée une prolongation de réseau d'electricité d'une valeur de 1900 euros.
Celle ci me demande de regler cette somme par le biais d'un don au centre d'action social de ma commune car elle ne peut sois disant pas produire de factures...
Je me suis étonné de cette pratique et j'ai refusé le payement sans justificatifs de travaux.
Cette commune a déléguée le recouvrement par le centre des impots avec comme intitulé "don centre d'action social" de cette somme!!!!
En clair on m'oblige a faire un don,je n'ai jamais vu cela!!
A votre avis est-ce légal?
Que puis je faire pour me défendre?
Merci de votre aide

[Moderateur-01]

Bonjour,
la mairie n’a pas à vous obliger de faire un don pour une construction neuf.
Dans ce sens vous devez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception contestant cette demande. Ce courrier doit être en recommandé avec accusé de réception. En cas de refus ou de non réponse dans un délai raisonnable de 15 jours vous devez saisir le Préfet.
C’est un recours hiérarchique devant le préfet contre la décision d’un maire quand ce dernier statue au nom de l’Etat. Il en va différemment quand le maire dispose de pouvoirs propres.
Ce recours se fait par une lettre en LRAR, sur papier libre, à laquelle est jointe la décision de rejet (si elle existe, sinon en cas de silence, la demande initiale) et les pièces qui permettent à l’administration d’évaluer la situation.
Cette demande doit cependant être motivée : il faut expliquer au Préfet votre point de vue, les raisons de fait et de droit ou même d’opportunité qui justifie un réexamen.
Ce recours doit être exercé dans les deux mois qui suivent la connaissance de la décision, c’est-à-dire la notification pour une décision individuelle.
Il peut prendre une décision de retrait de la décision mise en cause pour les motifs invoqués ou pour d’autres motifs. Il peut également régulariser la situation par une nouvelle décision sur de nouveaux motifs non contestables légalement. En cas de refus de votre demande Le recours pour agir devant le tribunal administratif est alors de deux mois.

Vous devez saisir le tribunal administratif en établissant une requête, rédigée sur papier libre, dans laquelle vous faites part de votre demande. Exposez clairement les circonstances de l'affaire et les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit, apportez la preuve de la responsabilité de l'administration, de l'existence du préjudice, et de l'étendue des dommages dont vous êtes victime. Vous pouvez soit la remettre directement au greffe du tribunal administratif, soit l'adresser par courrier, de préférence par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.