Securité sociale carte vitale
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Securité sociale carte vitale
Est-il normal que la CPAM à laquelle sont versées les cotisations venant de ma pension de retraite, me refuse la validation de ma carte vitale? Je vis aux Etats Unis mais reçois une pension de la CARSAT Normandie. Je paie les impots sur le revenu au fisc français. Lors de mon dernier séjour en France, j'ai voulu réactiver ma carte vitale qui m'a été délivrée en Avril 2012 mais jamais utilisée depuis. La CPAM de Barentin(76)qui collecte les cotisations, m'a refusé la validation sous pretexte que je vis à l'étranger.Lorsque j'ai fait la demande de carte vitale en Février 2012 cela ne sembalit poser aucun problème puisque cette carte m'a été délivrée. J'ai une adresse en Normandie dans le 76 et reviens régulièrement en France. Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
- Moderateur-01
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Re: Securité sociale carte vitale
Bonjour,
il faut noter que la loi française prévoit explicitement que les personnes ne résidant pas en France ne peuvent pas détenir une carte Vitale.
C'est la loi, il faut rendre sa carte Vitale à son ancien organisme d'assurance maladie lorsque l'on part résider plus de six mois par an à l'étranger
Par contre, les retraités français de l'étranger adhérents à la CFE qui disposent de la carte Vitale délivrée par la Caisse de Tours doivent toujours utiliser cette carte lorsqu'ils sont en France. Le Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports a explicitement précisé au Sénateur del Picchia que "la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tours a été désignée pour centraliser et traiter l'ensemble des demandes de prise en charge et de remboursement des dépenses de soins en France émanant de pensionnés du régime général adhérant à la CFE". L'attribution de la carte Vitale aux retraités Français établis à l'étranger et titulaires d'une pension est alors possible, car contrairement aux autres adhérents de la Caisse, les soins ou les frais qu'ils engagent en France ne sont pas pris en charge par la CFE, mais par la CPAM de Tours ou la CPAM de leur lieu de résidence en France. Tous les pensionnés titulaires d'une pension de base d'un régime français ont un droit attaché à leur retraite qui leur permet la prise en charge de leurs soins en France.
Vous pouvez contester ce refus en adressant un courrier en recommandé dans ce sens. Si CPAM ne veut rien entendre vous pouvez saisir le conciliateur par courrier. Vous pouvez se rapprocher de CPAM afin d’avoir son adresse ou par email sur l’adresse suivante conciliateur@cpam-bastia.cnamts.fr
Si aucun accord n’a été trouvé vous serez obligé de saisir le tribunal administrative.
il faut noter que la loi française prévoit explicitement que les personnes ne résidant pas en France ne peuvent pas détenir une carte Vitale.
C'est la loi, il faut rendre sa carte Vitale à son ancien organisme d'assurance maladie lorsque l'on part résider plus de six mois par an à l'étranger
Par contre, les retraités français de l'étranger adhérents à la CFE qui disposent de la carte Vitale délivrée par la Caisse de Tours doivent toujours utiliser cette carte lorsqu'ils sont en France. Le Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports a explicitement précisé au Sénateur del Picchia que "la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tours a été désignée pour centraliser et traiter l'ensemble des demandes de prise en charge et de remboursement des dépenses de soins en France émanant de pensionnés du régime général adhérant à la CFE". L'attribution de la carte Vitale aux retraités Français établis à l'étranger et titulaires d'une pension est alors possible, car contrairement aux autres adhérents de la Caisse, les soins ou les frais qu'ils engagent en France ne sont pas pris en charge par la CFE, mais par la CPAM de Tours ou la CPAM de leur lieu de résidence en France. Tous les pensionnés titulaires d'une pension de base d'un régime français ont un droit attaché à leur retraite qui leur permet la prise en charge de leurs soins en France.
Vous pouvez contester ce refus en adressant un courrier en recommandé dans ce sens. Si CPAM ne veut rien entendre vous pouvez saisir le conciliateur par courrier. Vous pouvez se rapprocher de CPAM afin d’avoir son adresse ou par email sur l’adresse suivante conciliateur@cpam-bastia.cnamts.fr
Si aucun accord n’a été trouvé vous serez obligé de saisir le tribunal administrative.
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