Bonjour,
Je suis auto entrepreneur dans le nettoyage de locaux. J'ai effectué une prestation de nettoyage d'appartement au mois de mai 2014. J'ai facturé comme il se doit l'agence immobilière.
J'ai relancé dernièrement pour être payé et la on me dit que la propriétaire refuse de payer car la prestation a été mal faite. Je n ai eu aucun retour depuis 6 mois comme quoi il y avait eu un problème.
Que puis je faire? Une injonction de paiement ? Combien cela coûte t il?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Evolys
non paiement d'une prestation
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Re: non paiement d'une prestation
Bonjour,
vous pouvez contester par écrit. Vous devez leur adresser un courrier recommandé avec accusé de réception afin de les mettre en demeures de vous payer dans un délai bien déterminer.
En cas ou aucune réponse ne vous a été adressé vous serez obligé de porter plainte contre eux. Sachant qu’aucune réclamation ne vous a été formulé auparavant afin de vous informer que le propriétaire été insatisfait.
Pour l’injonction de payer coûte 35 € payables par timbres fiscaux au moment où l’ordonnance est rendue.
Pour une requête en injonction de payer relative à une dette commerciale, déposée au tribunal de commerce, il faut ajouter des frais de greffe de 38,87 € payables dans les
15 jours qui suivent la présentation de la requête.
vous pouvez contester par écrit. Vous devez leur adresser un courrier recommandé avec accusé de réception afin de les mettre en demeures de vous payer dans un délai bien déterminer.
En cas ou aucune réponse ne vous a été adressé vous serez obligé de porter plainte contre eux. Sachant qu’aucune réclamation ne vous a été formulé auparavant afin de vous informer que le propriétaire été insatisfait.
Pour l’injonction de payer coûte 35 € payables par timbres fiscaux au moment où l’ordonnance est rendue.
Pour une requête en injonction de payer relative à une dette commerciale, déposée au tribunal de commerce, il faut ajouter des frais de greffe de 38,87 € payables dans les
15 jours qui suivent la présentation de la requête.
Re: non paiement d'une prestation
Bonsoir,
Déja merci pour votre réponse
Je souhaitais savoir aussi si je peux répercuter le montant des frais engager pour l injonction au client qui refuse de me payer.
Merci pour vos réponses
Bien cordialement
evolys
Déja merci pour votre réponse

Je souhaitais savoir aussi si je peux répercuter le montant des frais engager pour l injonction au client qui refuse de me payer.
Merci pour vos réponses
Bien cordialement
evolys
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