faux usage de faux , détournement d'agent
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faux usage de faux , détournement d'agent
que risque une personne pour faux usage de faux détournement d'agent sachant que la personne n'est pas solvable.???
- Moderateur-02
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- Enregistré le : 03 nov. 2013, 21:00
Re: faux usage de faux , détournement d'agent
Bonjour
la réponse à votre question se trouve dans l'article 314-1 du code pénal
Ce que je vous conseille de faire, c'est de porter plainte contre la personne auprès du procureur de la république.
Cordialement.
la réponse à votre question se trouve dans l'article 314-1 du code pénal
Tout en sachant que c'est le juge qui fixe la peine selon les faits.L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Ce que je vous conseille de faire, c'est de porter plainte contre la personne auprès du procureur de la république.
Cordialement.
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