Apport en industrie

[zetwal]

Bonjour,

Comment peut-on faire reconnaître la valeur d'un apport en industrie dans une SAS s'il n'a pas été inscrit dans les statuts ? Et quel recours a-t-on si les autres associés ne veulent pas modifier les statuts sur ce point ?

En vous remerciant par avance.

[Moderateur-01]

Bonjour,
il faut savoir qu’il existe un formalisme légal important concernant les apports en nature : un commissaire aux apports doit obligatoirement être désigné conformément à l'article L 225-8 du Code de commerce, il sera chargé d'évaluer sous sa responsabilité la valeur des biens apportés lors de la constitution de la société ou lors d'une augmentation de capital.

Le commissaire aux apports rédige un rapport d'évaluation qui devra être déposé au greffe et chaque apport doit être évalué dans les statuts.

La désignation du commissaire aux apports est faite à la requête des fondateurs de la société et présentée au Président du Tribunal qui statue par voie d'ordonnance.

Donc vous pouvez vous rapprocher au commissaire afin de vérifier auprès de lui. Les associés sont obligés de préciser les apports sur les statuts vous devez contester et mettre vos associés en demeure afin de changer le statut. S’ils ne veulent rien entendre vous pouvez saisir les juridictions.