bonjour
j'ai été condamné au mois de juin 2013 pour des faits en juin 2012
en juin 2012 on m'a pris mon adn
et on me le redemande le mois dernier est ce normal et puis je refuser ?
merci opportunite1
adn
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Re: adn
Bonjour
Par application des dispositions de l'article R53-10 du code de procédure pénal
Cordialement.
Par application des dispositions de l'article R53-10 du code de procédure pénal
la trace de votre 1 er test adn se trouve au FNAEG , pourquoi refaire un autre test.Sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques.......... :
Cordialement.
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