commande non livrée, non remboursée

un avocat répond gratuitement à vos questions juridiques en droit du consommateur. Arnaque, vice caché, résiliation, Livraison ...
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Verrouillé
Avatar du membre
pokepsy
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 2
Enregistré le : 02 févr. 2014, 14:03

commande non livrée, non remboursée

Message par pokepsy »

Bonjour,

J'ai fait une commande le 05/12/13 via un site internet de 2 tableaux, l'un déjà peint, l'autre personnalisé avec une photo personnelle. A ce jour, je n'ai toujours rien reçu, le statut de ma commande est toujours "en cours de préparation". J'ai appelé à plusieurs reprises leur service client mais rien ne bouge! L'interlocutrice est une personne qui fait "tampon" et qui ne peut pas vraiment agir à part faire passer l'information! J'ai également écrit des mails via leur site et laisser des commentaires désagréables sur leur page # Réseau social # afin de les faire réagir mais toujours rien, ils font les morts au sujet de ma commande. J'ai bien sûr été débité dès le lendemain de mon achat. Vu qu'ils ne semblent pas être en capacité de m'envoyer la marchandise, j'ai demandé à être remboursé mais même ça, ils ne le font pas!!! J'ai peur que ça en reste là, qu'ils gardent la somme sans rien m'envoyer! Quels recours je peux avoir pour enfin être remboursé. Merci
Avatar du membre
Moderateur-02
Modérateur
Modérateur
Messages : 154
Enregistré le : 03 nov. 2013, 21:00

Re: commande non livrée, non remboursée

Message par Moderateur-02 »

Bonjour
la réponse à votre demande se trouve dans l'article L121-20-3 du code de la consommation:
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.

En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Ce que vous pouvez faire aujourd'hui, c'est de dénoncer le contrat en RAR et demander le remboursement des sommes déjà versées.
Cordialement.
Avatar du membre
pokepsy
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 2
Enregistré le : 02 févr. 2014, 14:03

Re: commande non livrée, non remboursée

Message par pokepsy »

Il n'y aucune mention du délai de livraison !
Le problème d'un envoi en recommandé c'est que le montant de ma commande est seulement de 12,70, alors si j'ai des frais pour réclamer mon dû je vais finir perdant!!
Verrouillé
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message