Délai congé bail 3 ans

[mel20]

Bonjour,

Bailleur conclut un contrat à usage d'habitation en mars 2011 avec le locataire , le bailleur est prioritaire d'un t 2 . Ils rédigent le contrat avec les indications suivantes : l'inventaire des meubles , le montant du loyer et ses charges .
Les parties souhaitent régir le contrat sous la loi de 1989. Mais le bailleur délivre la lettre de congé au locataire qui l'a recevra en mai 2012 . Le motif du congé est le souhait de vendre par le bailleur mais le locataire souhaite rester dans le logement jusqu'à la fin du bail à savoir 3 ans .

cordialement

[Moderateur-01]

Bonjour,
il faut savoir que Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail (la résiliation n'est donc possible qu'une fois tous les 3 ans) et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le bailleur ne peut donner congé au locataire qu'à l'échéance du bail en respectant un préavis de 6 mois. Donc il ne peut intervenir qu'à la fin du bail par lettre RAR ou par signification faite par voie d'huissier pas avant.

[mel20]

Pourquoi tous les 3 ans alors que le bail est de 6 ans ? Ce qui m'étonne cest que je vois écrit sur tous les sites qu'il faut attendre l'échéance du bail mais dans la loi de 89 rien n'indique cette écheance il est simplement indique qu'il faut un préavis de 6 mois

[Moderateur-01]

En l'espèce Madame y ne peut pas donner congé à monsieur x que 6 mois avant l’échéance de son bail.
Donc elle doit attendre l expiration de 6 ans et non de 3 ans.
Un contrat convenu entre deux parties ne peut être modifié que d’un commun accord (article 1134 du Code civil).