Impôts et or

[PierreFit]

Bonjour,

Ma mère a reçu il y a quelques années des bijoux en or d'une vieille dame.
Les problèmes financiers se faisant, elle est allée à un Comptoir Or pour toucher l'argent (env. 4000€ en 2011 et 4000€ en 2012). Le problème, c'est qu'elle ne l'a pas déclaré aux impôts à ces dites années.
La Direction Générale des Finances Publiques lui réclame aujourd'hui un dû de 984 €.
Somme qu'elle est dans l'incapacité de payer, étant sans travail et sans ressource, bref, elle est insolvable.

Quelles sont les solutions juridiques qui s'offrent à elle ?
Quelles peuvent être les conséquences pour elle et ses proches ?

Merci.

[Moderateur-01]

Bonjour,
votre mère peut adresser un courrier demandant la réduction ou l’exonération de cet impôt à La Direction Générale des Finances Publiques. Il faut justifier sa demande par le faite qu’elle n’a pas de revenus. En clair, il faut réussir à démontrer que votre mère est dans l'incapacité de payer (même de manière temporaire). Bien sûr, il vous faudra réunir les bonnes pièces justificatives.il est possible de prouver de façon certifiée que, par gêne ou indigence (autrement dit à cause d'une grosse dèche), le règlement ne vous mettrait que dans une situation plus difficile encore. Suivant l'article L.247 du LPF

L’administration fiscale met 2 mois à répondre. Ça peut même être 4 mois si votre dossier contient beaucoup de pièces à étudier. Si vous n'avez pas de réponse au bout de 4 mois, c'est que votre demande n'a pas abouti vous pouvez saisir Le conciliateur fiscal qui possède un pouvoir relativement étendu dans la mesure où il peut aller à l'encontre des décisions précédentes prises par l'administration fiscale, notamment lors de la première négociation avec un agent de l'Etat.

Toutefois, tant que le conciliateur n'a pas rendu sa décision, vous devez continuer à appliquer les mesures contestées.
Si la décision rendue par le conciliateur fiscal ne vous convient pas, vous pouvez saisir le médiateur du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI).
Vous devez déposer votre recours auprès du médiateur par courrier, mail ou fax. Sur votre requête doivent figurer les causes de votre recours : n'hésitez pas à détailler au maximum votre problème afin d'obtenir une décision la plus juste possible. Mentionnez également le service qui a préalablement traité votre requête et joignez tous les documents et courriers liés à cette affaire.
Si vous vous souhaitez réécrire au médiateur après le dépôt de la demande, rappelez à chaque fois les références communiquées par le médiateur et vos coordonnées
Son adresse est au BP 60153 14010 CAEN cedex 1

Si malgré ces 2 recours amiables, vous n'êtes toujours pas satisfait des résultats obtenus, vous pouvez Vous pouvez toujours essayer de rentrer en contact avec un Défenseur des Droits, ou le Tribunal Administratif .

[PierreFit]

Merci pour votre réponse claire et détaillée.
J'étais en train de faire un courrier dans ce sens...
Cordialement.