litige compteur ERDF

[aeluis]

Bonjour,

Il y a 6 jours, j'ai eu la visite d'un agent assermenté d'ERDF. Après avoir relevé la consommation au compteur, il a démonté ce dernier, a allégué être en présence d'un compteur fraudé et a remplacé celui-ci. J'ai été choquée par cette allégation car je n'ai jamais touché à ce compteur. J'ai donc signé le document présenté par l'agent assermenté après avoir mentionné que je ne comprenais pas les faits constatés. 3 jours après, j'ai reçu un courrier en recommandé avec accusé de réception dans lequel il était mentionné une manipulation frauduleuse du compteur et que j'avais confirmé ces faits en signant le relevé contradictoire !
L'agent assermenté m'avait indiqué qu'un courrier serait envoyé au procureur et que ERDF procèderait à une rectification des consommations enregistrées par mon compteur sur les 2 dernières années et qu'à défaut de trouver une cassure dans mes consommations, ERDF se baserait sur la consommation moyenne des ménages aux caractéristiques similaires aux miennes.
J'ai analysé tout l'historique de mes factures ; mes consommations ont toujours été normales voire en augmentation cette dernière année ; il n'y a jamais eu de baisse significative de celles-ci.
Avec son courrier, ERDF m'a adressé un bordereau rectificatif de consommations basé sur la consommation des clients comparables et me demande de retourner ce bordereau dans les 15 jours.
Je ne sais plus quelle conduite adopter. Le fait d'avoir signé le relevé initial implique-t-il que je suis considérée à l'origine de la fraude, alors que pour moi, il était uniquement question de valider mes observations ?
Que dois-je faire ? Et quelles vont être les conséquences ?

[Moderateur-01]

Bonjour,
en premier lieu vous devez adressez à ERDF un courrier recommandé contestant cette allégation en justifiant que votre facture est toujours en hausse. Ce courrier doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
En cas d’échec d’un règlement amiable de votre litige, vous avez la possibilité de saisir le médiateur national de l’énergie, autorité administrative indépendante, mise en place par les pouvoirs publics.
Le médiateur va résoudre votre problème. Concernant les conséquences de cette accusation Si une fraude est constatée par un agent assermenté d'ERDF, votre fournisseur d'électricité vous fera parvenir une facture de régularisation, qui peut être très élevée.
La facture comprendra le recouvrement des consommations impayées, plus des frais de constat de fraude par ERDF (environs 400€).
Le redressement est effectué par le service Pertes Non Techniques (PNT) d'ERDF, pour lequel un compteur non scellé, ou scellé sans le logo EDF, ou encore des vis d'excitation desserrées sont un signe de fraude manifeste.
Même si vous n'êtes pas à l'origine de la fraude, vous êtes susceptibles de faire l'objet d'une procédure de recouvrement car vous en avez bénéficié.
Le point de livraison (PDL) d'électricité est mis en situation de fraude à partir du constat de la fraude, et ce jusqu'au paiement de l'ensemble des factures liées à la fraude. De ce fait, aucun changement de fournisseur ne sera réalisable pendant cette période. Si vous ne répondez pas aux courriers d'ERDF ou refuse de payer les sommes dues, Le gestionnaire du réseau pourra faire déposer le compteur électrique pour éviter d'autres consommations impayées. Une plainte pourra être déposée auprès du procureur de la république pour vol d'électricité. La peine maximale encourue est de 3 ans d'emprisonnement et 45000€ d'amende.

Donc vous devez contester cette accusation et saisir un médiateur afin de faire valoir votre droit.