Ma fille a obtenu une ordonnance d'éloignement du Tribunal de Boston (Massachustes) à l'encontre d'un homme qui la harcelait. Elle rentre bientôt en France, et se demande comment faire appliquer ce jugement en France, pour le cas où cet homme aurait l'idée de la poursuivre ici.
J'ai entendu parler de l'"exequatur" mais je ne sais pas comment procéder.
Merci d'avance
faire éxécuter en France un jugement américain
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Re: faire éxécuter en France un jugement américain
Bonjour,
Elle se déroule devant un juge du tribunal de grande instance (TGI) et nécessite le recours à un avocat.
Afin que l’exéquatur s’applique il faut Le juge
1/applique ses propres règles de conflit et déterminer quelle loi il aurait appliquée. Si le juge étranger n'a pas statué selon la loi qui aurait été appliquée par le juge français, ce dernier peut refuser pour ce motif d'accorder l'exequatur de ce jugement en France.
2/contrôle l'absence de fraude à la loi. La fraude se caractérise par une modification du point de rattachement, afin que les dispositions impératives de la loi compétente ne s'appliquent pas.
3/vérifie Conformité à l'ordre public international français
4/ va vérifier que le juge étranger saisi de la demande initiale ait correctement appliqué ses propres règles de procédure.
Elle se déroule devant un juge du tribunal de grande instance (TGI) et nécessite le recours à un avocat.
Afin que l’exéquatur s’applique il faut Le juge
1/applique ses propres règles de conflit et déterminer quelle loi il aurait appliquée. Si le juge étranger n'a pas statué selon la loi qui aurait été appliquée par le juge français, ce dernier peut refuser pour ce motif d'accorder l'exequatur de ce jugement en France.
2/contrôle l'absence de fraude à la loi. La fraude se caractérise par une modification du point de rattachement, afin que les dispositions impératives de la loi compétente ne s'appliquent pas.
3/vérifie Conformité à l'ordre public international français
4/ va vérifier que le juge étranger saisi de la demande initiale ait correctement appliqué ses propres règles de procédure.
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