Question sur le délai de forclusion d'un crédit ...

[GL222]

Bonjour à tous ...
Ma question est assez complexe alors je vais essayer d'être le plus clair possible.

En Aout 2009, j'ai contracté un crédit conso de 8 000 € dans la banque X.
Suite à de graves problèmes financiers, j'ai déposé une déclaration de surendettement à la banque de France en Janvier 2010, j'ai arrété de rembourser mon crédit et je l'ai inclu dans ma déclaration de surendettement.
Il restait la somme de 6 464.61 € à rembourser.
Un plan de remboursement a été mis en place et j'ai commencé à le rembourser en Novembre 2010.
Dans ce plan, le crédit devait être remboursé à partir de Janvier 2016, pour une durée de 57 mois. Je dispose d'un plan de remboursement (sous la forme d'un nouveau prêt personnel, qui annule l'ancien), qui m'a été envoyé par la banque X, dont le remboursement était prévu de Janvier 2016 à Octobre 2020, conformément aux plan banque de France.

En Octobre 2012, mon plan a été déclaré caduc par un autre créancier, à cause d'un défaut de remboursement de ma part.
En Janvier 2013, j'ai donc redéposé une déclaration de surendettement à la banque de France, toujours en y incluant mon crédit bancaire.
La Banque de France à rejeté ma demande et le Jex à confirmé cette irrecevabilité le 02 Juillet 2013.

Suite à ce jugement final du JEX et aprés presque 15 mois de silence total, en date du 23 Septembre 2014 dernier, la banque X me réclame (enfin) la somme de 6 464.61 € et entame une procédure de recouvrement à mon encontre.

Je n'ai pas encore répondus, car je me pose une question.
J'ai appris que le délai de forclusion, pour un crédit est de deux ans, que ce délai débute à la première échéance impayée et ne s'arrête qu'à partir d'un acte officiel de Justice, suite à une mise en recouvrement.

Mais dans mon cas trés spécifique, quel est le point de départ du délai de forclusion ?
- Depuis le 01 Septembre 2012, date de mon premier défaut de remboursement du plan banque de France, qui a entrainé la caducité et la dénonciation du plan par un créancier ?
- Depuis mon redépôt du 11 Janvier 2013 ?
- Ou depuis le jugement d'irecevabilité du JEX, le 02 Juillet 2013 ?

Et que peux me réclamer la banque X ?
Car dans le courrier qu'ils m'ont envoyés, ils me réclament le remboursement du prêt personnel réaménagé, suite au plan de la Banque de France, alors que celui ci est caduc depuis longtemps ...
Le prêt réaménagé est donc lui aussi automatiquement caduc, non ?

[Moderateur-01]

Bonjour,
Dans votre cas votre dette n'est pas prescrite car le délai de forclusion est suspendu par le plan de remboursement.
Donc la banque peut toujours se retourner contre vous pour la mise de recouvrement de crédit.
Cordialement,