Bonjour,
je suis étudiante en immobilier et je m'intéresse à une problématique concernant le manquement du mesurage de la loi Boutin au bail de location vide en résidence principale. Je voulais savoir quelles sont les conséquences pour le propriétaire mais surtout pour le professionnel si le bail de location c'est fait par l'intermédiaire d'un professionnel.
Merci d'avance pour vos réponses
Mesurage loi Boutin
Modérateur : snoupy
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Moderateur-02
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- Enregistré le : 03 nov. 2013, 21:00
Re: Mesurage loi Boutin
Bonjour
La loi Boutin vient pour renforcer la protection du locataire.
Le non-respect des dispositions de cette loi sera sanctionné, quelque soit le propriétaire bailleur.
Cordialement.
La loi Boutin vient pour renforcer la protection du locataire.
Le non-respect des dispositions de cette loi sera sanctionné, quelque soit le propriétaire bailleur.
Cordialement.
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