Bonjour,
Je me permets de venir ici pour demander quelle aide est possible pour régler ce litige :
Mon ami est divorcé officiellement depuis fév. 2014. Son ex compagne ne donne pas sa nouvelle adresse aux institutions comme impôts, avocats, juges et du coup il se retrouve à devoir payer seul beaucoup de frais concernant leur ancienne vie commune.
En effet, ils avaient une maison achetée en commun et cette maison n'est toujours pas vendue, elle a fait un faux en signant à la place de mon ami dans une agence immobilière pour louer la maison. Lui ne touche aucun loyer, c'est elle qui reçoit tout. En échange, c'est elle qui continu de payer les traites de la maison, mais par contre, comme les impôts ne connaisse pas son adresse à elle, mon ami doit payer seul la taxe foncière de cette maison.
Cette femme ne respecte rien, elle ment sur son adresse aux juges et même a son avocat, donc la situation de mon ami semble bloquée car même en présentant tous les documents qui prouve ce qu'il en est, le juge ne lui donne pas raison ?
Qui peut-il aller voir sans avoir trop de frais a avancer car sa situation devient critique pour trouver un moyen de résoudre ses problèmes. ?
Je sais que cela n'est pas très clair, mais je ne sais pas trop comment expliquer. Cette femme ment à l’institution, fait des faux, ne règles pas ses parts, et, cela ne concerne pas cette partie, mais implique la vie de leur petite fille dans tout cela, en empêchant mon ami de voir sa fille...
Vers qui peut-on se retourner ?
Merci d'avance,
Divorce et situation bloquée quel recours ?
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Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
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Re: qui aller voir..?
Bonjour,
L'indivisaire doit contribuer aux dépenses à hauteur de sa quote-part dans l'indivision.
Chaque indivisaire doit :
- régler sa quote-part d'impôts fonciers, en tout état de cause la moitié de la taxe d'habitation s'il résidait encore dans le bien indivis au 1er janvier,
- sauf arrangement amiable, ou décision du juge conciliateur dans l'hypothèse d'un divorce, régler sa quote-part de remboursement bancaire,
- supporter sa part quant aux réparations rendues nécessaires le temps de la vente de l'immeuble. A ce titre, les sommes avancées par l'un lui seront remboursées au plus tard (mais ce n'est pas rare !) lors du décompte final qui sera établi par le notaire lors de la vente,
- supporter les dégradations qu'il aura occasionnées, ou dont il aurait à répondre s'il a la jouissance du bien.
Donc nous vous invitons votre ami de voir avec elle si rompe cette indivision et vendre la maison
Le Code civil indique clairement dans sa section sur l'indivision à l'article 815 que "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué".
A ce titre, votre ami peut saisir le juge d'une demande de partage. C'est à dire que le bien sera vendu pour indemniser l'indivisaire souhaitant sortir.
Si elle ne souhaite pas le partage, elle devra alors racheter sa part.
Concernant la fille elle n’a pas le droit de l’interdire de ne pas la voir donc il faut signaler ça à la jaf .votre ami à le droit de visite et d’hébergement un weekend sur deux.
Là elle sera obligé de respecté le jugement.
L'indivisaire doit contribuer aux dépenses à hauteur de sa quote-part dans l'indivision.
Chaque indivisaire doit :
- régler sa quote-part d'impôts fonciers, en tout état de cause la moitié de la taxe d'habitation s'il résidait encore dans le bien indivis au 1er janvier,
- sauf arrangement amiable, ou décision du juge conciliateur dans l'hypothèse d'un divorce, régler sa quote-part de remboursement bancaire,
- supporter sa part quant aux réparations rendues nécessaires le temps de la vente de l'immeuble. A ce titre, les sommes avancées par l'un lui seront remboursées au plus tard (mais ce n'est pas rare !) lors du décompte final qui sera établi par le notaire lors de la vente,
- supporter les dégradations qu'il aura occasionnées, ou dont il aurait à répondre s'il a la jouissance du bien.
Donc nous vous invitons votre ami de voir avec elle si rompe cette indivision et vendre la maison
Le Code civil indique clairement dans sa section sur l'indivision à l'article 815 que "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué".
A ce titre, votre ami peut saisir le juge d'une demande de partage. C'est à dire que le bien sera vendu pour indemniser l'indivisaire souhaitant sortir.
Si elle ne souhaite pas le partage, elle devra alors racheter sa part.
Concernant la fille elle n’a pas le droit de l’interdire de ne pas la voir donc il faut signaler ça à la jaf .votre ami à le droit de visite et d’hébergement un weekend sur deux.
Là elle sera obligé de respecté le jugement.
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