expulsion clause résolutoire

[melanie17]

Bonjour, je voulais savoir quelles sont les conséquences profesionnelles et personnelles d'un gérant d'une société commerciale en cas de décision d'expulsion d'un fonds de commerce agissant sur la base de la clause résolutoire pour cause de non paiement de loyer? Merci!

[Moderateur-01]

Bonjour,
les baux commerciaux, régis par les articles L. 145-1 et suiv. du Code de commerce.

La procédure tendant à obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et l'expulsion du locataire est soumise à un formalisme qu'il convient de respecter à la lettre sous peine, pour le bailleur, de s'en voir opposer la nullité


les conséquences en cas d’expulsion c'est d'avoir un délai de grâce Une fois le contrat de bail judiciairement résilié et l'expulsion ordonnée , les recours expirés et le commandement de quitter les lieux ,véritable couperet procédural , signifié en respect des dispositions de l'article 198 du décret précité, le locataire défaillant dispose néanmoins du droit de solliciter du juge de l'exécution un délai qui peut aller de trois à trente six mois (art. L 613-1 et L 613.-2 du Code de la construction et de l'habitation) alors que le délai de grâce de droit commun tiré des articles 1244 et suivants du Code civil ne peut excéder vingt quatre mois.

Dans son arrêt du 4 juillet 2007 (n° 1185 FS-PB), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de trancher en faveur du commerçant condamné en ces termes : "Mais attendu que le juge de l'exécution tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d'accorder un délai de grâce à l'occupant d'un local à usage commercial ."


Par ailleurs il n'aura pas droit a une indemnité .