congés payés

[dalila]

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour un différent d'interprétation en matière de paiement des congés payés dans le cadre d'un accueil en année incomplète chez une assistante maternelle.

Je suis particulier employeur et j'aimerai que vous puissiez m'éclairer sur le cas d'espèce que je vais vous présenter.

Nous avons débuté un contrat d'accueil le 02 septembre 2013 qui s'est terminé le 24 janvier 2014.

Dans le cadre du solde de tout compte, je dois lui verser en plus de son salaire du mois, une indemnité de congés payés.

La méthode de calcul utilisé est la méthode des 10%.

Sur toute la période du contrat, l'assistante maternelle a perçu la somme de 2359.5 euros brut, 10% de la somme = 235.95 euros brut

Jusque là, les deux parties sont d'accord.

Là, ou cela devient litigieux, c'est concernant le paiement de cette somme.

J'ai expliqué à mon assistante maternelle que le paiement des congés payées est soumis à cotisations au même titre qu'un salaire. Elle dit que non et que doit lui payer la somme de 235.95 euros en plus de son salaire et non la somme de 181.54 euros qui correspond à la somme nette.

Je contacte pajemploi avec elle, qui confirme que la somme est soumise à cotisations et qu'elle doit lui être payé en net car en lui faisant un paiement de 235.95 euros et en déclarant cette somme, des cotisations allaient s'ajouter encore en plus.

Elle considère que pajemploi n'est pas au point sur le texte et qu'elle a toujours fonctionné comme cela avec ses anciens contrats. J'ai beau expliquer que ce n'est pas légal mais elle estime avoir raison.

Nous nous trouvons actuellement dans une impasse puisque le raisonnement tenu dépasse toute logique.

Je suis salariée également et mon salaire ainsi que mes congés payés sont soumis à cotisations et j'ai toujours perçu la somme en net.

Son raisonnement est de dire que c'est une particularité propre au statut des assistants maternels.




Voici les calculs :

Salaire du mois de janvier 2014 = 296.33 euros net = 385.14 brut.

Congés payés = 235.95 euros brut qui = 181.54 euros net.




Elle veut que je lui paye la somme de 296.33 (salaire mois de janvier en net)+ 235.95 ( 10% congés payés brut) = 532.28 euros et que je lui fasse un chèque de cette somme.

Moi, je dis en ayant eu la confirmation de pajemploi que je dois lui payer la somme de 296.33 (salaire mois de janvien en net) +181.54euros (10% congés payés en net) = 477.87 euros euros.

Moi, je dis que le chèque à lui verser est d'un montant de 477.87 euros net, ce qui correspondra sur la fiche de paie au total brut suivant : 381.14 +235.95 = 621.09 euros brut.


Pourriez-vous donc, s'il vous plaît , nous répondre en indiquant de manière très précise quel est le calcul qui est bon et préciser si oui ou non les congés payés sont soumis à cotisation et que si comme tout salaire, est payable en net?

Je vous remercie de prendre en considération ma demande.

Cordialement

[Moderateur-02]

Bonjour
la réponse à votre trouve se trouve dans l'article 12 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.

L'année de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l'année de référence hors indemnités (entretien, nourriture ...).

La rémunération brute des congés est égale :

- soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture ..) ;

- soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture...).

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

Ainsi, le montant est payable en Brut et non pas en Net; et cette indemnité est soumise à la cotisation sociale.
Cordialement.