Indemnisation assurance véhicule incendié

[Melissa1]

Bonjour, voici mon pb; j'ai acheter en début d'année via un site de vente entre particulier un véhicule DS3 pour un montant de 11500€, je suis aller voir le véhicule une première fois sur place avant de me décider à l'acheter. Début février la transaction se fait avec un chèque de banque , le vendeur me remet la carte grise, le certificat de non gage , le certificat de cession de véhicule que nous avions rempli. De plus j'avais établis un contrat de vente qui reprenait toutes les informations du véhicule et sur le vendeur. J'ai fait établir la carte grise sans soucis des l'achat. Deux mois plus tard je découvre que la voiture a était incendié dans ma cours. Je préviens mon assurance qui intervient dans la journée pour évacuer le véhicule afin de l'expertiser. Deux jours plus tard on m'apprend qu'il s'agit d'un véhicule volé en belgique il y a quelques mois et que la carte grise que le vendeur m'avait fourni provenait elle aussi d'un autre véhicule volé en belgique . Aujourd'hui après 6 mois d'enquête de la part de mon assureur, il m'annonce que le véhicule ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement ... Je suis perdu je ne sais plus quoi faire. Je suis victime d'une arnaque mais mon assurance ne veut rien savoir . Quels sont mes recours ? Je précise que la voiture était assurée tout risque. J'ai également porté plainte pour escroquerie contre le vendeur. Merci d'avance de votre réponse

[Moderateur-01]

Bonjour,
contre votre assurance vous pouvez toujours de reparler avec votre assureur s'il maintien sa position vous avez le droit de saisir un saisir le médiateur dont l’assureur doit vous fournir les coordonnées.
Le médiateur est une personnalité indépendante, extérieure à l'entreprise d'assurances. Il peut être saisi soit directement par vous en tant réclamant , soit, à la demande, de la société d'assurances elle-même.

si vous décidez de saisir vous -même le médiateur
vous devez obligatoirement formuler sa demande par écrit, car le médiateur doit pouvoir en faire état auprès de la société d'assurances concernée. La lettre doit mentionner :

- le nom de la société d'assurances avec laquelle il y a litige ;
- les dates des principaux événements à l'origine du problème ;
- la nature exacte de ce problème ;
- les décisions ou réponses de la société d'assurances qui sont contestées ;
- ce que vous attendez de cette société ;
- le numéro du contrat d'assurance et le numéro du dossier en cas de sinistre ;
- le numéro de téléphone du réclamant et les heures auxquelles on peut le contacter.

Ne pas omettre de joindre les photocopies des courriers échangés avec la société d'assurances et notamment sa dernière réponse.
.

Le médiateur doit rendre un avis motivé dans un délai qui varie de trois à six mois mois. Cet avis n’est pas contraignant pour l’assuré qui conserve le droit de saisir ultérieurement la justice.si le recours au médiateur n’a rien donné,

Vous pouvez saisir le tribunal et assigner votre assureur mais attention, cette procédure est généralement longue et onéreuse.

Vous pouvez contacter un avocat spécialisé en assurance et traitant les litiges.

Le recours à un avocat sera nécessaire seulement si le montant de votre préjudice est supérieur à 7600 euros, il peut toutefois vous apporter un conseil précieux avant toute démarche.

par ailleurs il ya un délai de prescription :
Selon article L 114.1 du code des assurances
à Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance à

L’assuré à 2 ans pour porter l’affaire devant le tribunal (soit 2 ans à compter du sinistre ou 2 ans à compter du jour ou l’assuré à eu connaissance du sinistre s’il prouve qu’il ignorait la réalisation du sinistre jusque là)

Le délai de 2 ans n’est pas suspendu ou interrompu pendant les négociations avec l’assureur (sauf si l’assureur informe son assuré par courrier qu’il renonce à la prescription de 2 ans).

Concernant votre plainte d'escroquerie sachez La plainte est transmise au Procureur de la République qui décide de la suite à donner :

*le dossier peut être transmis à un juge d'instruction pour une enquête approfondie (appelée information),

si les faits sont établis et l'auteur connu, le procureur peut saisir le tribunal pour que l'affaire soit jugée,

en cas de fait pas trop grave, le procureur peut mettre en œuvre des mesures particulières : injonction au coupable d'indemniser la victime, médiation pénale, etc.,

*le dossier peut être classé sans suite, s'il ne s'agit pas d'une infraction ou si l'auteur n'est pas identifié.