Bonjour à tous,
Tout d'abord, j'espére etre dans la bonne rubrique sinon, j'en suis désolé.
Je suis nouveau sur le forum et je m'apprete à déposer une plainte contre mon notaire, mais je ne sais pas si je dois déposer une plainte simple ou me constituer partie civile.
Voici ce qui s'est passé :
Dans le cadre de l’achat en VEFA en 2009 d'un appartement, des réserves ont été émises lors de la remise des clefs. Ces réserves, mentionnées sur le procès-verbal de remise des clefs, ont généré la consignation des derniers 5% du montant de l’achat à l’étude du notaire jusqu’à leur levée par le promoteur, celui-ci disposant d’un an pour le faire.
Quatre ans se sont écoulés depuis et rien ne s’est passé côté promoteur.
Il n’y a eu ni levée de réserve (j’ai dû tout faire moi-même), ni demande de la part du promoteur de versement des 5%, ce qui est somme toute logique.
J’ai donc demandé, en mai dernier, s’il était possible de récupérer tout ou partie de ces 5% puisque rien n’ayant été fait depuis 4 ans, et que le délai était donc largement dépassé.
La réponse a été la suivante (je cite) : « Après vérification comptable, il s’avère que ce solde a été viré à la société alors qu’il est vrai que les réserves mentionnées dans votre PV n’ont pas été levées. »
Cette réponse date du jeudi 20 juin.
Depuis, j’ai demandé à maintes reprises des explications (par mail, par téléphone et par courrier A/R) ainsi que les copies des documents ayant générés ce « don ».
Je n’ai absolument rien obtenu.
J’ai également demandé à maintes reprises au notaire ce qu’il comptait faire pour rétablir la situation. La réponse - quand il daigne me répondre, ce qui n’est pas souvent le cas - est toujours la même depuis juin : « j’ai demandé au promoteur s’il voulait bien rendre l’argent versé par erreur. Il doit me recontacter mais il ne l’a pas fait. Je le recontacte et vous tiens au courant »
En septembre, fatiqué de ce silence ou de ces réponses systématiques identiques, j'ai saisi le Président de la Chambre des Notaires du département. Celui-ci à demandé des explications.
Début janvier, ne voyant rien arriver, j'ai rappellé la chambre des notaires ou l'on m'a dit qu'aucune réponse ne lui avait été donnée non plus. Suivant son conseil, j'ai demandé une dernière fois par lettre A/R à mon notaire de me restituer cet argent (qui pour moi, est toujours sensé etre consigné à l'étude) dans un délais de deux semaines.
Le délais étant passé et aucune réponse ne m'ayant été donnée, je vais donc déposer une plainte auprès du Procureur (toujours selon les conseils de la chambre des notaires).
Dois-je déposer une plainte simple ou me contituer partie civile pour recuperer mon dû ?
Merci à l'avance de vos réponse ou de vos conseils.
Plainte contre mon notaire suite VEFA
Modérateur : snoupy
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- Moderateur-02
- Modérateur
- Messages : 154
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 21:00
Re: Plainte contre mon notaire suite VEFA
Bonjour
Ce que je vous conseille de faire c'est la saisine du procureur par une plainte simple, et en parallèle vous devez saisir par courrier en RAR le syndic ou de la présidente ou du président de la chambre départementale ou pluri-départementale des notaires.
le syndic ou le président de la chambre est susceptible de vous convoquer ainsi que le notaire incriminé pour recueillir vos explications respectives.
Cordialement.
Ce que je vous conseille de faire c'est la saisine du procureur par une plainte simple, et en parallèle vous devez saisir par courrier en RAR le syndic ou de la présidente ou du président de la chambre départementale ou pluri-départementale des notaires.
le syndic ou le président de la chambre est susceptible de vous convoquer ainsi que le notaire incriminé pour recueillir vos explications respectives.
Cordialement.
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