pas de visite médicale d'embauche

[elodee]

Bonjour,

Je souhaite quitter mon entreprise, pour des raisons personnelles et professionnelles, via une rupture conventionnelle. Mon employeur refuse et me propose un licenciement pour faute (Je ne viens plus travailler, ce qui est faut bien sûre, tout ça pour qu'il ne me verse pas les indemnités de fin de contrat).

Sachant que je travaille dans un laboratoire de chimie, je suis donc exposée aux produits chimiques Mutagènes, Reprotoxiques et Cancérigènes. Embauchée depuis 04/2009, je n'ai jamais eu de visites médicale d'embauche. J'ai eu mes visites de reprises après mes congés maternités en 01/2012 et 01/2014.

Est-ce que je peux mettre fin immédiatement à mon cdi avec une prise d'acte de rupture de contrat de travail pour absence de visites médicales obligatoires ce qui est,a priori, assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Même si mon employeur me prouve qu'il a fait la demande de visite médicale d'embauche ?

[Moderateur-01]

Bonjour,
Nous vous informons que la loi prévoit que le salarié doit pouvoir bénéficier d'un suivi médical dans le cadre de son travail. En effet, l'article R.4624-10 du Code du travail prévoit que « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. »
Cette visite médicale d'embauche est obligatoire, qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Et si l'employeur n'a jamais fait passer la visite médicale d'embauche comme me semble votre cas, la Cour de Cassation considère qu'il a manqué à ses obligations légales relatives à la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Rappelons que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat. Ce manquement cause nécessairement au salarié un préjudice, qui lui ouvre le droit de réclamer des dommages et intérêts.
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du mardi 27 octobre 2009, n°08-42960
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du mercredi 17 octobre 2012, n°10-14248
Les choses peuvent aller plus loin, puisque la Cour de Cassation considère que l'absence de visite médicale d'embauche, lorsqu'il n'y a pas non plus existé de visites périodiques, ou de visite de reprise après un arrêt de travail, permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Cette prise d'acte a les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En outre, en cas de manquement aux règles relatives à la santé, le Code du travail prévoit une contravention de 5e classe (1.500 euros) qui pourra également être majorée (3.750 euros d'amende maximale et 4 mois d'emprisonnement) dans l'hypothèse où vous manqueriez à nouveau à ces règles dans les trois ans.
Par conséquent le non-respect de ses obligations par l'employeur est passible de sanctions pénales prenant la forme d'une amende (article R4745-1 du Code du travail) voire d'une peine de prison en cas de récidive (L4745-1). En outre, la jurisprudence (arrêt n°10-13568 du 21 septembre 2011) considère que l'absence d'organisation de visites médicales par l'employeur peut justifier une rupture du contrat de travail à ses torts.
Pour faire valoir vos droits il faut envoyer un courrier à votre employeur en demandant une indemnité pour manquement aux règles relatives à la santé.
Cordialement.