bonjour,suite a un contrôle positif au thc,suspension administrative provisoire du permis de conduite.
Les gendarmes ns on dresser une convocation pour une ordonnance pénale délictuelle.Une semaine plus tard il nous demande de repasser a la gendarmerie sous prétexte qu'ils ont fait une erreur sur la convocation;que doit je faire?Sa peut être un vice de forme ou pas?Merci
proces verbal d ordonnace penale delictuelle
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Moderateur-01
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Re: proces verbal d ordonnace penale delictuelle
Bonjour,
Oui vous avez le droit de contester le procès en sa basant sur le vice de forme (erreur sur la convocation)
Cordialement,
Oui vous avez le droit de contester le procès en sa basant sur le vice de forme (erreur sur la convocation)
Cordialement,
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