Bonjour,
J'ai travaillé en CDD dans un établissement de la fonction publique pour une période 2,5 mois. A ma grande surprise le premier mois de travail on m'a donné " décompte de rappel". Je demande d'avoir un bulletin de paie à l'établissement par mail et le gestionnaire refuse de me le donner.
J'ai donc répondu qu'il était obligatoire de me fournir celui ci en citant l'article R. 154-3 du Code du travail, et que je pourrais peut demander des dommages et intérêts devant le Conseil de Prud'hommes.
La personne m'a répondu "Les bulletins de paie sont édités à la Direction Régionale des Finances Publiques, lorsque un acompte a été effectué lors de votre prise en charge financière, un décompte de rappel est automatiquement édité. Vous n'aurez donc pas de bulletin de paie pour mai.
Pour information, le code du travail concerne le droit privé et non la fonction publique. Il en est de même pour le conseil des Prud'hommes qui concerne exclusivement le privé. Pour le public, nous parlons de tribunal administratif."
Il y a t'il un moyen de récupérer ce fameux bulletin de paie ?
Je n'ai que des bases vu en BTS et donc ne sait pas quoi faire réellement.
Je vous remercie d'avance
non remise de bulletin de salaire fonction publique
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Re: non remise de bulletin de salaire fonction publique
Bonjour,
L'employeur doit remettre un bulletin de paie au salarié. Et nous vous informons que si l'employeur ne le remet pas régulièrement, il peut être condamné à des dommages-intérêts et à une amende pénale.
Cordialement,
L'employeur doit remettre un bulletin de paie au salarié. Et nous vous informons que si l'employeur ne le remet pas régulièrement, il peut être condamné à des dommages-intérêts et à une amende pénale.
Cordialement,
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