Taxe de partage - Credit immo

[cyril13]

Bonjour,
J'ai une petite question car les impôts et mon notaire ne sont pas forcement d'accord (ou perdu..).
Lors d'un partage (pour sortir d'une indivision) faut il déduire le crédit immobilier restant pour calculer l'actif net (et ainsi payer les 2.5%)? Les impôts me disent que non et le notaire n'est pas certain.. Sur quel texte puis je m'appuyer pour déduire le crédit immo?
merci de votre aide

[Moderateur-01]

Bonjour,
Une indivision a très souvent des dettes envers ses indivisaires. En effet, toutes les dépenses de l’indivision sont réglées par les indivisaires pour le compte de l’indivision. La part de chaque indivisaire est donc déterminée sur la base des actifs de l’indivision diminués de ses dettes (crédit). De la même façon, les droits d’enregistrement dus au moment du partage se calculent sur la base de la valeur des biens indivis diminuée des dettes de l’indivision envers ses indivisaires.
En conséquence, vos devez payer que le droit de partage de 2,5% sur la totalité de l'actif net (valeur totale du bien moins les dettes).

[cyril13]

merci pour votre réponse.
Je suis dans le cadre d'une division parcellaire, pour mettre donc fin a une indivision et ainsi etre propriétaire de plein droit. (avec mon voisin, nous avons construit 2 maisons collées par les garages).
Ce matin j'ai eu de nouveau les impôts qui me disent qu'ils ne sont pas sur de la déduction du crédit car les personnes ayant souscrit les crédits immo ne sont pas l'indivision... (je ne vois pas trop la différence mais bon...) et que dans le passif rentre en compte uniquement les dettes de l'indivision.
Mais bon , a priori assez complexe car je n'ai pas eu un oui ou non franc..