aide pour un divorce

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ninilou
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aide pour un divorce

Message par ninilou »

Bonjour
je me tourne vers vous pour aider un ami qui souhaite demander le divorce mais Mme pas d accord
je vous expose les faits
Mr et Mme maries sous le régime de la communaute universelle .en accession à la propriete reste 5 ans de credits à payer .mr souhaite divorce mais pas madame
Ce couple n' a plus de vie intime depuis 10 ans .Mme en invalidite depuis 6 ans suite a soucis physiques mais aussi psychologiques .3 tentatives de suicide alcoolissme qui lui faut mise à l epreuve pendant 5 ans .
Mr sort juste d un cancer .Mme n a pas été presente pendant tout son combat .Mr toujours en arret car il vient juste de finir son combat et a besoin de se reconstruire .
voici mes differentes questions
Mr et Mme ont compte commun et chacun compte perso avec procuration mutuelle sur les comptes perso .Mme refuse d annuler les procurations sur les comptes perso.a t elle le droit? si divorce est ce que les comptes perso sont divises en deux ou sont proteges vu qu ils sont perso? a t il le droit d ouvrir un autre compte pour proteger l argent qu il me de cote a titre personnel durant toute sa vie?
deuxieme question
si la demarche est lancee avec separation de corps ..est il vrai que tant que le divorce est pas prononce les epoux se doivent malgre la separation de corps fidelite et obligation de secours?
autre question
peut on lancer lancer une separation de corps et vivre sous le meme toit ..je rappele que mme est en invalidite et que mr est en arret pour suite de soins ?
derniere question
vu que Mme refuserait le divorce par conssentement mutuel sur quel motif se basait pour faire la demande sachant comme je vous l indiquait au depart non seulement il n y a plus de vie intime depuis 10 ans et que mr peut prouver qu il paye seul les besoins du foyer
Merci pour votre aide
Cordialement
Nini
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Re: aide pour un divorce

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Pour la première question, oui madame elle le droit de ne pas annuler les procurations sur les comptes personnelles. Par contre il peut ouvrir un autre compte personnelle sas son accord.
Et en cas de divorce les comptes ne seront pas partagés.
Concernant la deuxième question nous vous informons que les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. Par conséquent les conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.
Ils peuvent entamer une procédure de séparation de corps et continuer de vivre sous le même toit.
Et en cas de refus de divorcer de la part de l'autre époux, il n'y a pas d'autre solution pour le conjoint désireux de divorcer de déposer une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance compétent.
Elle aura pour conséquence la convocation des époux par le juge à une tentative de conciliation au cours de laquelle l'époux s'opposant initialement à tout divorce pourra peut-être revenir sur sa décision.

À défaut, l'époux demandeur obtiendra du juge une décision appelée ordonnance de non-conciliation qui l'autorisera à assigner son conjoint en divorce et fixera des mesures provisoires dans l'attente de jugement de divorce.
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