fraude caf retractation
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fraude caf retractation
Bonjour,voilà mon problème.Un controleur de la caf est venu a mon domicile.J'ai signé un papier comme quoi je reconnaissais avoir fraudé.Est ce que j'ai le droit de me retracter sur ce papier signé?Merci.
- Moderateur-01
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Re: fraude caf retractation
Bonjour,
C'est trop tard de se rétracter a moins que vous avez signé ce papier sous violence ou menace. Dans ce cas vous devez entamer une action afin de contester ce document pour vice de consentement.
Cordialement,
C'est trop tard de se rétracter a moins que vous avez signé ce papier sous violence ou menace. Dans ce cas vous devez entamer une action afin de contester ce document pour vice de consentement.
Cordialement,
Re: fraude caf retractation
Merci pour votre réponse rapide.En découvrant ma fraude (rsa),ils ont découvert aussi que je travaillais avec mon ami et que je n'étais pas déclaré (trop de charges),mais pas rémunérée.Le controleur l'a écrit sur son rapport,que j'ai signé.Qu'est ce qu'on risque par la suite.Donc moi j'étais déclarée seule a une adresse et je touchais le rsa socle,et en fait je vivais avec mon ami dans le commerce mais non déclarée.Que risque t'on?J'ai très peur pour notre commerce.Merci.
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