Bonjour,
peut-on demander la vente forcée d'un compromis resté sans réitération ET l'accomplissement de sa condition suspensive ?
Si un tribunal ordonne la vente forcée après avoir déclaré la condition "réputée réalisée" peut-il alors ordonner sa réalisation (de la CS) ?
Merci de vos réponses
Une condition suspensive est-elle une clause, un engagement
Modérateur : snoupy
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Moderateur-01
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Re: Une condition suspensive est-elle une clause, un engagement
Bonjour,
Oui, vous pouvez faire un recours auprès du TGI afin de demander la vente forcée du bien.
Cordialement,
Oui, vous pouvez faire un recours auprès du TGI afin de demander la vente forcée du bien.
Cordialement,
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