j ai obtenu un jugement au Tribunal d instance contre un locataire mauvais payeur pour la procédure , celui ci étant parti sans laisser d adresse
son assignation n a pu lui être remise en main propre il était absent et non représenté au tribunal et le jugement rendu n a pu lui être signifié
( P V de non remise du jugement par l'huissier ) Dans la procédure qui m'oppose à mon avocat (procédure pour faute dans cette affaire ) l'assurance de mon avocat me demande un certificat de non appel
suis je tenu de le fournir alors même que le jugement n ayant pu être signifié dans les temps il n est plus opposable ?
jugement en date du 31 janvier 2017 et PV de recherche infructueuse en date du 23 mai 2017 ....
merci de votre avis
obtenir la dispense d'un certificat de non appel
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Re: obtenir la dispense d'un certificat de non appel
Oui, vous êtes tenu de fournir ce document demandé.
Cdlt,
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