REGULARISATION DE CHARGE ET ETAT DES LIEUX

[limamis]

Suite a un etat de lieux sortant dont il decoulera un contentieux, je compte conserver la totalite de la caution au titre des dommages et degradations constatees. Hors, durant les 4 annees de location, j'ai omis de proceder a la regularisation des charges {payees par provisions / location meublee}. D'apres mes calculs, une restitution d'une partie des charges payees par provision aurait pu etre realisee chaque annee a l'attention du locataire. Ce dernier avait surement le droit de reclamer d'annee en annee une regularisation (ou une information) mais en a-t-il toujours le droit apres la fin du contrat de bail (dans le but strategique de conserver un peu de sa caution?)

[Moderateur-01]

Bonjour,
Depuis le 27 mars 2017, le délai de prescription est fixé à 3 ans quelle que soit la date de la dette.
Cordialement,