le mandat et t'il nulle si pas entièrement rempli

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leyandre
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le mandat et t'il nulle si pas entièrement rempli

Message par leyandre »

Bonjour ,

J'ai visité une maison par le biais d'une agence récemment ( j'ai signé un bon de visite pour celle-ci )
En effet celle-ci nous plait et nous voudrions passer directement par le propriétaire .
En effet, le mandat de celui-ci prend fin dans 15 jours ( je précise que c'est un mandat simple )
Sur le mandat est stipulé : " Fixation de la durée du paragraphe c de la clause pénale stipulée au verso de convention expresse et a titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n'aurait pas accepté la présente mission , le mandant d'interdit , pendant la durée du mandat et pendant une période de …… ( Un case blanche non rempli ! ) mois suivant sont expiration, de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui. ( attention : cette durée ne peut être indéterminée ou excessive conformément a la recommandation n°03-02 de la commission des clauses abusives)

Pensez-vous que le mandat ( une fois clôturé par le propriétaire ) est nulle ? Pensez-vous que je puisse traiter avec le propriétaire directement après la date du mandat dépassé ?

Merci d'avance pour vos réponses :D
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Moderateur-01
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Re: le mandat et t'il nulle si pas entièrement rempli

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Oui, ce vide peut être un élément solide et suffisant afin d'invoquer la nullité de ce mandat. Mais seul un juge qui peut juger si ce mandat est nul ou pas.
Cordialement,
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