Bonjour, je vous explique mon problème.
J'ai rendu mon logement le 20 juin ( état des lieux effectués par huissier et signé par lui uniquement , remises des clés). Le lendemain je recevais par email le rendue de l'état des lieux ( aucune anomalie). Plusieurs mois après je ne reçois toujours pas ma caution et le notaire me dit qu'il doit voir avec le propriétaire du logement.
Je reçois par email le 2 octobre un second état des lieux envoyé par le notaire, soulignant 1 store à réparer ainsi que quelque anomalies. Il n'est pas signé par l'huissier.
Étonné je demande au notaire pourquoi je n'est pas reçu celui-ci dès le début.
Ce suit d'échange par email mais le sujet des 2 états des lieux reste non répondu de sa part.
J'ai pris contact avec l'huissier, où il m'a confirmé avoir fais un second état des lieux en mon absence, avec le propriétaire uniquement.
L'huissier a-t-il le droit d'en faire un second ?
Double état des lieux de sortie de mon logement
Modérateur : snoupy
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: Double état des lieux de sortie de mon logement
Bonjour,
Non, il n' a pas le droit de faire ça. Vous pouvez contester ce second constat. En cas de non satisfaction, vous pouvez faire un recours auprès de la commission départementale de conciliation. En effet, enn cas de litige portant sur l'état des lieux , le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE. Le dossier doit notamment comporter une copie du contrat de location et de la lettre de réclamation adressée au bailleur constat etc.
Cordialement,
Non, il n' a pas le droit de faire ça. Vous pouvez contester ce second constat. En cas de non satisfaction, vous pouvez faire un recours auprès de la commission départementale de conciliation. En effet, enn cas de litige portant sur l'état des lieux , le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE. Le dossier doit notamment comporter une copie du contrat de location et de la lettre de réclamation adressée au bailleur constat etc.
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 13015 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9618 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9612 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9607 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 9023 Vues
-
Dernier message par yaggo