Reclamation auprès de la chambre des notaires pour fautes et négligences non traités.

[Leonie]

Bonjour,
Nous avons porté une réclamation pour fautes et négligences d'un notaire lors de l'achat d'un bien immobilier auprès de la Chambre des Notaires du département concerné.

Outre d'un courrier nous informant qu'on a transféré notre réclamation au notaire concerné pour explication, nous n'avons depuis des mois pas de réponse (une relance il y a 3 mois restait sans reponse). Nous avons maintenant remarqué que entretemps la composition de la chambre des notaires a changé et le notaire en cause est maintenant membre représentant auprès du Conseil Régional des notaires de la Cour d’Appel. Nous supposons d'un conflit d'intérêts à la Chambre des Notaires.
Que-est-ce qu'on peut faire pour assurer que notre réclamation aura traité correctement ?

Existe-t-il d'autres instances (autres que le dépôt d'une plainte auprès d'un tribunal) supérieures à l'Ordre auxquelles on peut s'adresser en cas de conflit d'intérêts manifeste ?

Je vous remercie par avance.



Bien cordialement

[Moderateur-01]

Bonjour,
Non, dans ce cas la saisine de la justice est inévitable.
Cordialement,

[Leonie]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir répondre aux détails suivants.

En ce qui concerne la saisine de la justice:
À mon avis, il est évident que c'est une violation du Code de déontologie si la Chambre des Notaires pour des raisons protectionnistes, ne remplit pas son rôle de supervision vis-à-vis de ses collègues. Est-il conseillé d'engager une action en justice contre cela?
Ou bien cela ne ferait que retarder davantage l'affaire et donc une poursuite pénale ainsi qu'une action civile en dommages-intérêts contre le notaire qui a commis les erreurs seraient le moyen de choix. Quels tribunaux sont compétents s.v.p?

Personnellement, je ne trouve pas normal qu'il n'y ait pas d'autorité supérieure qui contrôle si les chambres notariales remplissent leur fonction de contrôle et le respect du code de la déontologie par ces confrères et consoeurs. Pour moi, un tel comportement de la chambre des notaires est considéré comme abus de pouvoir, donc une infraction pénale et intolérable.

Je vous remercie par avance et en vous souhaitant une très bonne année.

Cordialement

[Moderateur-01]

Bonjour,
Notre conseil est de faire un recours contre le notaire qui a commis les erreurs. Il faut saisir le tgi. L'intervention d'un avocat est obligatoire.
Cordialement,

[Leonie]

Merci beaucoup.