Concurrence déloyale ( association entreprise)

[Kara TFro]

Bonjour à toutes et à tous.

Je viens vers vous aujourd'hui car une question me perturbe depuis quelques mois déjà. Ne trouvant pas de réponses à ma question, je me suis lancée à la poser ici.

Les faits :
Une association aide des groupes d'habitants (conseils citoyens) à se structure niveau administratif, à s'organiser de façon collaborative etc.
Ces mêmes groupes d'habitants qui reçoivent chaque année une enveloppe de l'Etat / Région, pour pouvoir travailler sur la co-construction de leurs quartier.

Problème :
Cette association, qui aide ces groupes d'habitants est souvent amenée à créer des des visuels de communication de façon bénévole. Est-ce un acte qui est susceptible d'être concurrentiel ? (puisque des agences existent pour ce genre de prestations)


Ce que j'ai trouvé :
Sont en effet réputées paracommerciales *, les activités commerciales exercées par une association qui :
réalise une activité qui n'est pas conforme à son objet statutaire ;
n'est pas assujettie à l'ensemble des obligations des commerçants ;
s'adresse de manière habituelle à des tiers, c'est-à-dire à des personnes extérieures à l'association ;
a pour but de réaliser un profit ou de rentabiliser ses prestations ;
concurrence directement des activités commerciales similaires dès lors que le chiffre d'affaires réalisé avec les tiers n'est pas marginal.

Mais aucune informations sur les prestations gratuites (bénévoles). Quelqu'un aurait-il une réponse ?

Merci d'avance et très bonne journée à vous

[Moderateur-01]

Bonjour,
Dans le cas de figure les prestations sont bénévoles, donc il ne s'agit pas d'une concurrence déloyale.
Cordialement,

[Juxta]

Bonjour,

En effet, étant une association, il ne peut pas y avoir d'effet de concurrence déloyale.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter un avocat :
https://www.juxta-avocats.com/fr/contac ... oit-social