Droit d'auteur entre employé et entreprise

[Qwerty]

Bonjour,
Après avoir travaillé 2 ans et demi dans le département marketing d’une entreprise où je réalisais des photos de produits, des photos d’ambiance avec figurants, ainsi que des vidéos d’ambiance également. Cette dernière m’a donc remercié via une rupture conventionnelle légèrement forcée ( car ils n’avaient aucun motif pour un licenciement ) au début de l’été 2019.

A ce jour, souhaitant lancer ma propre entreprise dans le domaine de l’audiovisuel avec comme principe de démarcher avec un book en ligne de mon travail passé. J’ai reçu de la part de mon ancien employeur un message me demandant de supprimer immédiatement de mon site photos et vidéos en rapport avec eux, que je ne détiens aucun droit de les utiliser.

Mes questions sont les suivantes :

_ Qui détient les droits d’auteur de ces photos et vidéos, réalisées en effet sous contrat à durée indéterminée, mais créées et gérées entièrement par ma personne de A à Z.

_ Les personnes (modèles ou figurants) ayant participés à ces prises de vues ont signées un droit à l’image à l’entreprise. Pas à moi, dois-je ( ou puis-je ) contacter de moi-même ces personnes ( que je connais toutes personnellement pour la plus part ) afin d’obtenir ce droit également de les utiliser pour mon site ?

_ Enfin, et suivant vos réponses précédentes, quelles sont mes droits vis-à-vis de l’entreprise qui me demande de supprimer l’ensemble de ce que j’ai fait pendant ces 2 ans chez eux ?

_ Mais aussi, que puis-je faire concernant les photos que eux utilisent régulièrement ( catalogue/pub/web etc.. ) sans que je n’ai cédé aucun de mes droits d’auteur sur ces œuvres ? ( dans le cas où ils sont en tort évidemment sinon cette question ne se posera pas )

Merci beaucoup à tous
Et bonne journée

[Moderateur-01]

Bonjour,
La règle en matière de droit d'auteur, est que l'œuvre appartient à son créateur. Ainsi l'employeur n'est pas automatiquement titulaire des œuvres créées par le salarié. L'existence d'un contrat de travail n'entraine pas cession des droits du salarié envers l'employeur. En effet, le salaire ne peut pas être considéré comme la contrepartie de la cession des droits du salarié au profit de l'employeur quand bien même sa création a été faite dans l'entreprise ou encore avec les moyens de cette dernière.

Toute clause dans le contrat de travail transférant de manière automatique les droits du salarié sur ses créations à son employeur est réputée nulle en vertu de l'article L111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle : « L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit. »
Votre ex employeur ne peut pas donc vous demander de supprimer l’ensemble de votre création.
Ainsi vous pouvez contacter les personnes concernées afin d’obtenir ces œuvres sur votre site.
Cordialement,

[Qwerty]

Bonjour et merci pour cette réponse complète.

De ce fait, n'ayant pas répondu au message reçu (SMS) concernant la suppression de ce contenu de mon site, que dois-je ou puis-je répondre ? et de quelle manière ? sms/mail/courrier ?

Est-ce que je dois en plus citer l'article que vous m'avez décrit ci-dessous ? ou cela risque d'envenimer les choses ?

La question qui se pose maintenant est : l'employeur quant à lui peut-il continuer de les exploiter sans mon accord ?
Toutes ces photos et vidéos sont présentes et utilisées dans les catalogues (milliers d'exemplaires), les sites des marques ( car 3 marques ) et les sites de reventes de ces marques, les publicités presses et web, les réseaux sociaux etc...

Ai-je un moyen d'empêcher l'utilisation pour tout ces visuels ou non ?

merci encore à vous de votre précieuse aide.
cordialement

[Moderateur-01]

Bonjour,
Vous pouvez faire un courrier afin de contester cette demande de suppression en citant la loi qu'est à votre faveur.
Concernant l'exploitation de l'employeur de ces ouvres il faut se référée aux clauses de votre contrat et le règlement intérieur de l'entreprise.
Cordialement,

[Qwerty]

Bonjour,
Vous pouvez faire un courrier afin de contester cette demande de suppression en citant la loi qu'est à votre faveur.
Concernant l'exploitation de l'employeur de ces ouvres il faut se référée aux clauses de votre contrat et le règlement intérieur de l'entreprise.
Cordialement,

Bonjour et merci beaucoup pour votre précieuse aide..
Je viens de rédiger une lettre, je me permets de vous la mettre ici avant tout envoi afin d'avoir votre avis :



Suite au sms de monsieur [Nom Prénom], directeur général, reçu le 21 Novembre 2019 concernant l’exploitation de photos et vidéos réalisées au sein de l’entreprise [nom entreprise] entre la période du 24 Octobre 2016 au 26 Juin 2019 à des fins personnelles ou professionnelles.

Je me dois de vous informer qu’en l’absence de cessions de mes droits d’auteur par acte distinct, et conforme aux exigences du code de la propriété intellectuelle, l’intégralité de ces visuels, photos et vidéos, m’appartiennent pleinement. L'existence d'un contrat de travail n'entraine pas la cession des droits du salarié envers l'employeur.

De plus, sachez qu’en vertu de l'article L111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle : « L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit. ».

Aucune cession totale ou partielle de me droits n’ont été établies dans le cadre de ma fonction lors de mes missions. Il en est de même concernant l’exploitation de ces photos et vidéos par l’entreprise [nom entreprise].

Le domaine d'exploitation des droits cédés devant être délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée, conformément au formalisme posé à l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces obligations manquent elles aussi sur l’ensemble des œuvres exploitées par cette dernière.

De ce fait, je vous demande de cesser immédiatement l’utilisation, la diffusion, la reproduction et toute exploitation de l’ensemble ces visuels incluant photos produits, photos d’ambiance, photos explicatives, vidéos produits, vidéos service après-vente et vidéos d’ambiance présentes sur les sites internet, réseaux sociaux, catalogues, presse.



Qu'en pensez vous ?
merci beaucoup encore pour tout,

[Moderateur-01]

Bonjour,
Oui, vous pouvez envoyer ce courrier tel qu'il est à votre ex employeur.
Cordialement,