Refus de signer une convention ERDF pour le raccordement au réseau

[goldy83]

Bonjour,
Je viens d'acquérir une propriété sur laquelle est édifié une maison avec permis de construire délivré en 1982, celle ci n'a jamais été relié au réseau EDF ,aujourd'hui je demande le raccordement ,et ERDF me dis la faisabilité mais il me faut demander une convention au propriétaire du terrain voisin pour y implanter un poteau et me permettre l"accès a l'électricité.Celui-ci refuse ,quel droit puis-je invoquer pour passer outre son refus ? l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme peut il s'exercer?
Remerciements
Trés cordialement

[Moderateur-01]

Bonjour,
Nous vous informons que selon les articles 637 et 686 du code civil la convention par laquelle le propriétaire d'un terrain permet à EDF d'y installer un réseau s'analyse en une convention de servitude. En effet, il s’agit d’une charge qui pèse sur un propriétaire afin que le droit de propriété d’un autre puisse être exercé.
Par ailleurs, la servitude est un droit réel attaché au bien, au profit d’un autre bien : elle grève au fonds servant (immeuble qui supporte la servitude) et profite au fonds dominant (immeuble qui bénéficie de la servitude) quels que soient les propriétaires du bien.
En cas de refus de votre voisin vous devez faire appel à un avocat afin de saisir le TGI.
Cordialement,

[ergotan]

bjr, J'ai un problème similaire. Mon voisin et moi avons signé une convention sous seing privé pour faire passer TOUS les réseaux sous le chemin privé qui nous dessert. Je suis bénéficiaire d'un droit de passage

accès tous véhicules

Lui étant fond servant. Il était prévu dans la convention SSP que celle-ci serait réitérée par acte notarié. Ceci étant fait, il refuse de la signer, et, par voie de conséquence, refuse de signer la convention ERDF au motif que la convention SSP ne vaudrait rien et qu'il faut renégocier (sans doute pour exercer un chantage !). Il a même bloqué l'accès à ma propriété en stationnant sa voiture sur le chemin pour m'empêcher de passer. Comment sortir de cette situation ?

[Moderateur-01]

Bonjour,
Vous devez dans ce cas assigner votre voisin devant le TGI.
Cordialement,

[JuliaDu]

Bonjour,
@goldy83 et @ergotan avez vous réussi à régler votre problèeme?
Je suis actuellement dans la même situation...