extension du réseau électrique sur une servitude
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extension du réseau électrique sur une servitude
Je suis propriétaire et lors de ma construction il y a 11 ans, j'ai fait enterrer mes gaines électriques pour alimenter ma maison. Le voisin qui a construit après moi en a fait de même. Un nouveau voisin qui fait construire sa maison encore plus loin a besoin d'une extension du réseau électrique. Pour ce faire, il me demande l'autorisation de faire implanter des poteaux électriques le long de la servitude et donc devant ma maison afin que sa maison soit alimentée en électricité. Peut-il me contraindre à accepter? puis-je l'obliger à faire enfouir ses câbles électriques?
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Re: extension du réseau électrique sur une servitude
Bonjour,
Vous avez le droit de contester et refuser cette demande de servitude. Dans ce cas il sera dans l'obligation de saisir le TGI. Une procédure longue et coûteuse pour la partie demanderesse.
Cordialement,
Vous avez le droit de contester et refuser cette demande de servitude. Dans ce cas il sera dans l'obligation de saisir le TGI. Une procédure longue et coûteuse pour la partie demanderesse.
Cordialement,
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