Litige locataire/propriétaire - Etat des lieux de sortie

[sandrabbc]

Bonjour,

Je me permets de vous contacter suite à un litige portant sur l’état des lieux de sortie avec notre ancien propriétaire.

Nous avons loué à un appartement pour la période du 1er mai 2017 au 6 août 2019. Nous avons toujours entretenu de bonne relation avec notre propriétaire. Nous avons effectué l’état des lieux de sortie le 6 août 2019. Ce document a été signé par moi-même, mon conjoint et le propriétaire. Il nous remis les deux exemplaires signés afin que nous fassions signer ces documents pas nos deux cautionnaires. Il nous a demandé de lui remettre dans sa boîte aux lettres les deux documents afin de vérifier que les deux cautionnaires avaient bien signé et qu’il me rendrait mon exemplaire en même temps que notre dépôt de garantie.

Avant de faire signer les deux documents à nos cautionnaires, j’ai pris en photo cet état des lieux signé par nous et notre propriétaire, car je devais le transmettre par mail à mon assurance habitation afin d’arrêter les prélèvements. Ce document a été envoyé le 7 août 2019 à mon assurance habitation. Nous possédons également le mail d’accusé de réception.

Notre propriétaire avait donc jusqu’au 6 octobre 2019 pour nous rendre la caution. Entre temps, je lui ai adressé plusieurs sms, resté sans réponse. Et il n’a jamais souhaité nous rendre notre exemplaire de l’état des lieux de sortie.

Mon conjoint a réussi finalement à le joindre le 8 octobre 2019 par téléphone (il n’a pas le numéro de mon conjoint donc il a décroché). Le 8 octobre au soir, en rentrant du travail, nous découvrons une enveloppe déposé dans la boite aux lettres de notre nouvel appartement (sans remise en main propre ni lettre en recommandé avec accusé de réception). Non seulement il refuse de nous rendre notre caution, mais nous facture des travaux supplémentaires non inscrit dans l’état des lieux (entre la caution et les travaux, environ 2000 euros).

Nous lui avons adressé une lettre de contestation, envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Nous avons été convoqués ce mardi 22 octobre 2019 par le conciliateur de justice, à la demande de notre propriétaire. Cette entrevue a été une grande mascarade. En effet, il est arrivé avec un faux état des lieux de sortie. Je m’explique. Comme il a gardé nos deux exemplaires signé par toutes les parties, il a imprimé et refait un état des lieux en mettant des tas d’annotations, problèmes, dégradations, etc… et y a ajouté la dernière page signée. Quand je lui ai demandé où était notre document, avec nos écritures et nos remarques, il a dit qu’il ne savait pas de quoi nous parlions. Nous lui avons dit que ce document était faux et modifié comparé à l’état des lieux que nous avons effectué et que j’ai transmis à mon assurance habitation. Il nous a traités de menteur, que nous avions «bidouillé » l’état des lieux, etc…

Nous attendons le courrier du conciliateur de justice qui précise que nous nous sommes bien présentés et qu’aucune conciliation n’a été possible. Nous allons bien évidemment saisir le tribunal d’instance. Et à ce jour, nous ne possédons toujours pas notre exemplaire de l’état des lieux de sortie.

J’aurais donc besoin de conseil par rapport à la situation, si il y a des textes de lois, ce que je dois dire ou non.
Si mes photos prises du véritable état des lieux et transmis à mon assurance habitation sera pris en compte ?

Je vous remercie pour votre réponse.

[Moderateur-01]

Bonjour,
L’état des lieux doit être réalisé au moment de la remise des clés et de la signature du bail de location. Il doit être rempli en deux exemplaires pour que chacune des parties en ai un exemplaire. Quand le locataire rend les clés, un état des lieux de sortie doit être effectué. En cas de litige sur l’état d’un logement, ces documents permettent alors d’établir les responsabilités de chaque partie. Cela signifie qu’un état des lieux n’a de valeur juridique que si les deux parties ont signées. Le caractère contradictoire d’un état des lieux suppose qu’il soit fait de façon amiable (fait “d’un commun accord”). Ainsi vous pouvez illustré l’état des lieux réel par les photos que vous avez en possession.
Cordialement,