renseignement vice procedure ou pas ? renseignements de procédure suite à un délit routier.

[jfrancois]

Bonjour, je voudrais des renseignements de procédure suite à un délit routier.
Je me suis fait contrôler positif au test salivaire au cannabis (fumeur occasionnel pour cause de sante) le 05/08/2019 par la gendarmerie de Coubert 77170, il mon retirer mon permis sur place mais mon laisser reconduire pour ramener mon véhicule a mon domicile.
Puis ils m’ont ramené à la gendarmerie pour une audition libre avec empreinte et test salivaire et je suis reparti chez moi à pied en pleine campagne.
Le 14/08/2019 il me convoque pour signer le résultat du laboratoire sans avoir le taux et me dise qu'il envoie un mail au tribunal pour une convocation devant un procureur.
Ne voyant rien venir je rappelle la gendarmerie 15 jours après pour savoir s’il avait bien envoyé le mail et il me dise que oui.
Donc j'attends encore et hier le 24/09/2019 j'appelle la préfecture et me disent qu’ils n’ont plus rien avoir avec moi, j'appelle le tribunal de grande instance de Melun qui me renvoi a bureau d'exécution des peines et me disent qu’ils n’ont aucun dossier sur moi et il me donne un numéro du bureau de procédure et bureau d'ordre et eux non plus non pas de dossier sur moi et ne me connaisse pas.
Je décide dans l'après-midi du 24/09/2019 de retourner à la gendarmerie de Coubert et me disent qu’ils attendent une date de convocation du tribunal pour que c'est dernier me la fournisse, et que soi-disant avait fait une relance au tribunal le 02/09/2019 car il n'avait pas de réponse.
Je leurs est dit que le tribunal de grande instance de Melun n'avait rien sur moi ni le bureau d'exécution des peines ni même le bureau d'ordre.
Les gendarmes non pas voulu me donner plus d'explication alors que moi j'en demander et mon mis dehors en me bousculant alors que je suis en invalidité a 80%.
J’ai rappelé la dame du tribunal de grande instance et mon dit qu'un seul envoie de procédure suffisait et qu’il n’était nullement de la relancer.
J'ai donc rappelé la gendarmerie en leurs disant ce que le tribunal m'avait dit, il mon presque insulter et raccrochez au nez.

Je voudrais juste savoir si je suis dans mon droit et s’il n'y avait pas un vice de procédure.
Habitant en pleine campagne et travaillant dans la fonction publique, j'ai absolument besoin de mon permis pour aller au travail.

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire.
Cordialement..

[Moderateur-01]

Bonjour,
Contrairement à l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'infraction de conduite après usage de stupéfiants est caractérisée dès lors qu'il résulte de l'analyse sanguine que le conducteur a fait usage de stupéfiants, peut importe le taux de THC présent dans le sang. Dans ce sens la Cour de cassation dit qu’à partir du moment où il résulte d’une analyse que vous avez fait usage de stupéfiants, le délit est constitué alors même que vous n’êtes plus sous l’influence du stupéfiant au moment où vous conduisez (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2014, N°13-81390)
Par ailleurs, en cas de contrôle positif, les forces de l’ordre retirent votre permis de conduire pendant 72 heures, et le préfet peut décider, dans ce délai de 72 heures, de suspendre votre permis de conduire pendant 6 mois maximum.
Le procureur de la République prend connaissance de votre dossier et de l’infraction qui vous est reprochée, et décide de la procédure judiciaire à mettre en œuvre. Le procureur décide soit de vous convoquer devant le juge du Tribunal correctionnel, ou décide de transmettre votre dossier au juge du Tribunal correctionnel, qui statue seul, sans audience ni débat contradictoire (vous n’êtes pas convoqué par le Tribunal pour être entendu).
En l’espèce, vous avez été contrôlé positif sur le premier test salivaire. Et la prise de sang est là pour déterminer le taux dans le sang.
À l’issue de   délai de 72h, le procureur vous colle d’office un  retrait provisoire de six mois en attendant la décision du tribunal. S’il ne le fait pas, les forces de l’ordre sont dans l’obligation  de vous restituer votre permis.
Cordialement,

[Tisuisse]

Il est inutile dans une affaire comme celle-ci d'écrire au Préfet sauf pour demander la restitution de votre permis si le préfet n'a pas pris, dans les 72 h de la rétention du permis, l'arrêté de suspension administrative de votre permis. Le vice de forme ou le vice de fonds n'est pas de sa compétence mais de celle du Parquet (Procureur) et du Tribunal Correctionnel.